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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00978_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal ou, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle a classé la partie ouest de la parcelle AL 90 située sur la commune de Neuville-en-Ferrain
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02244_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
juillet 2019 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a mis en demeure Mme B, sa gérante, de régulariser un drainage sur des terrains situés au lieu-dit Le Petit Choure sur le territoire de la commune de La Ferrière-en-Parthenay
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA01250_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
laquelle le préfet de la région Normandie a autorisé l'EARL du Brouillard à exploiter une superficie de 24,0625 hectares, référencée sur les parcelles ZE134 et ZE136 sur le territoire de la commune de Ferrières
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00755_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
°) d'annuler l'arrêté du 28 février 2019 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a autorisé la société Ferme éolienne du Pays de Flée à exploiter un parc éolien sur le territoire des communes de la Ferrière-de-Flée
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00252_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
C... n’est pas fondé à soutenir que, en refusant de lui délivrer le permis de visite sollicité au motif que ces visites feraient obstacle à sa réinsertion, l’administration a fait une inexacte application
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00791_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
ce groupement, Conporec et Atelier BW Architectes un marché de conception-réalisation pour l'opération de modernisation de l'usine de traitement des ordures ménagères sise sur la commune d'Ozoir-la-Ferrière
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04510_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
opposition à déclaration préalable pour un projet de régularisation d'un abri bois et construction d'une piscine hors sol sur un terrain d'une superficie de 401 mètres carrés situé au 909, boulevard des Ferrieres
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05381_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
C D, représenté par Me Ference, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°s 2210879/6-3, 2210880/6-3, 2216875/6-3 du 20 octobre 2022 ; 2°) d'annuler les décisions du 19 janvier 2022, du 4 mai
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03258_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A, représenté par Me Férielle Kati, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 juin 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ; 3°) d'enjoindre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00250_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises et de " taxes annexes " auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 à 2016 dans les rôles de la commune de Neuville-en-Ferrain
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00322_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
quitter le territoire français sans délai, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02395_20260213
13 février 2026
13 février 2026
réactualisée, au mois d’avril 2021, par un document intitulé « Schémas de saturation visuelle », qui tient compte de la suppression des éoliennes E3 et E4 et analyse la situation des hameaux de La Ferrière
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02150_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
du 21 décembre 2018 établissant des servitudes de passage et d'aménagement pour assurer la continuité et la pérennité des pistes de défense des bois et forêts contre l'incendie de Serre-de-Barre, La Fénière
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00923_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
l'attestation sur l'honneur qu'elle produit établie par son compagnon ne témoigne de leur vie commune que depuis décembre 2013, il résulte d'une attestation qu'elle aurait été hébergée par Mme G à Ozoir-la-Ferrière
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00755_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
l'annulation de l'arrêté du 28 février 2019 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a autorisé la société Ferme éolienne du Pays de Flée à exploiter un parc éolien sur le territoire des communes de la Ferrière-de-Flée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02768_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
D’autre part, en se bornant à faire état de l’avis défavorable des services de police ou de gendarmerie pour en déduire que les visites de Mme B... feraient obstacle à l’insertion sociale ou professionnelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00892_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
, il ne ressort des pièces du dossier - et il n'est pas même allégué - que l'Albanie s'opposerait à la réadmission de ses ressortissants ou que des difficultés médicales, matérielles ou techniques feraient
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02444_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
soulevant le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il soutient justifier de circonstances humanitaires qui feraient
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02097_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
n'établit que les sommes imposées en tant que revenus de capitaux mobiliers, pour des montants de 46 312 euros en 2016 et 48 668 euros à la suite de la reconstitution de comptabilité de la société, feraient
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00675_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile feraient obstacle à son éloignement doivent être écartées
Source officiellePage 2 sur 61