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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03018_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
en cause le taux d'amortissement de 5 % appliqué par ses filiales pour les immeubles.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT00524_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
qu'elle contrôlait ; le montant de ce chiffre d'affaires était très supérieur à celui des dividendes versés par ces sociétés ; dans ces conditions, la SA GTA Finance a consenti à certaines de ses filiales
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00341_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Il n'est pas contesté que ces titres de participation permettaient à la société GHM d'exercer l'entier contrôle de sa filiale.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01556_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
antérieure : La société Gepsa a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la pénalité de 16 048,98 euros que lui a appliquée le ministère de la justice au titre du défaut de maintenance des filins
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22466_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
A soutient que FranceAgriMer a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en manquant à son obligation d'information et de conseil des acteurs de la filière viticole de ce que les actions de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00351_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
S’agissant des abandons de créances consentis aux sous-filiales : 24.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00310_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
d'achat de marchandises auprès de la filiale et s'analysent, d'un point de vue économique, en une seule opération, échappant à la retenue à la source.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01777_20250211
11 février 2025
11 février 2025
françaises ou de leurs filiales établies dans un État membre de l'Union européenne et ceux qu'elles perçoivent de leurs filiales situées dans un État tiers à l'Union ; il est de ce fait incompatible
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06438_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
étrangères ; - les commissions versées aux filiales tiennent compte de la marge qu'elles auraient réalisée sur un achat-revente du même produit ; - dès lors que le tribunal administratif a admis
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06439_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
étrangères ; - les commissions versées aux filiales tiennent compte de la marge qu'elles auraient réalisée sur un achat-revente du même produit ; - dès lors que le tribunal administratif a admis
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22411_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
A soutient que FranceAgriMer a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en manquant à son obligation d'information et de conseil des acteurs de la filière viticole de ce que les actions de
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22431_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
A soutient que FranceAgriMer a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en manquant à son obligation d'information et de conseil des acteurs de la filière viticole de ce que les actions de
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22436_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
A soutient que FranceAgriMer a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en manquant à son obligation d'information et de conseil des acteurs de la filière viticole de ce que les actions de
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22453_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
La société Gauthier soutient que FranceAgriMer a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en manquant à son obligation d'information et de conseil des acteurs de la filière viticole de ce
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22462_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
B soutient que FranceAgriMer a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en manquant à son obligation d'information et de conseil des acteurs de la filière viticole de ce que les actions de
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22467_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
; à cette fin, l'établissement : / - favorise l'organisation des producteurs ainsi que l'organisation des relations entre les diverses professions de chaque filière ; / - encourage l'organisation de la
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22470_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
B soutient que FranceAgriMer a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en manquant à son obligation d'information et de conseil des acteurs de la filière viticole de ce que les actions de
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22474_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
; à cette fin, l'établissement : / - favorise l'organisation des producteurs ainsi que l'organisation des relations entre les diverses professions de chaque filière ; / - encourage l'organisation de la
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22483_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
; à cette fin, l'établissement : / - favorise l'organisation des producteurs ainsi que l'organisation des relations entre les diverses professions de chaque filière ; / - encourage l'organisation de la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00857_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Ces conventions prévoyaient un prix total annuel de 949 691 euros pour les prestations rendues aux trois filiales, dont le paiement devait être effectué par mensualités.
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