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Enfin, si la commune soutient également que la pratique de la vénerie sur son territoire compromet ses objectifs de protection de la faune et de la flore et de développement durable qui participent de

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX02969_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Ils soutiennent que : En ce qui concerne la recevabilité : - ils disposent d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ; - leur demande tendant à l'annulation de l'acte n°2019/IC/014 en date du 18

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01241_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ; - le volet paysager de l'étude d'impact est insuffisant en ce qui concerne l'insertion du projet dans son environnement

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02073_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

pour agir contre l’autorisation environnementale litigieuse ; son objet social est sans lien avec la décision contestée ; - les requérants personnes physiques ne justifient pas d’un intérêt leur donnant

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_20PA03228_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

Quant à la flore et de la faune : 11.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX04268_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

insuffisante ; le traitement du raccordement du poste de livraison au réseau de distribution n'est pas précisé et prive le public d'une information complète sur les incidences du projet vis-à-vis de de la flore

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00182_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

en matière de gestion des eaux pluviales et de traitement des déchets ; () g) Le cas échéant, si le projet n'est pas soumis à étude d'impact, description des zones de protection de la faune et de la flore

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02010_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

S'il résulte des termes de l'étude sur la faune, la flore et les habitats réalisée par le bureau d'études Biotope que les parcelles d'implantation de la centrale électrique incluent également d'autres

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01655_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

Elle justifie ainsi d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation de l’arrêté litigieux.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00390_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

Ils soutiennent que : - ils justifient d’un intérêt leur donnant qualité pour agir ; - le jugement, qui n’a pas suffisamment motivé sa réponse au moyen tiré de l’erreur de droit commise par le préfet

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL00399_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

résidence 66 Vallon ; elle était irrecevable pour d’autres motifs, l’association ne justifiant pas de sa qualité de propriétaire et le syndicat de copropriétaires ne justifiant pas d’un intérêt lui donnant

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CAA

1ère chambre

DCA_25TL01373_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

de la densité de la flore arbustive et herbacée sur le terrain d'assiette, ainsi qu’une perte d’intérêt du site pour l’avifaune, les mammifères et la petite faune terrestre en général.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02421_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

Cette hypothèse a ensuite été étudiée selon trois variantes d'implantation compte tenu de l'orientation de l'alignement et leur espacement au regard de l'impact sur la faune et la flore, sur le plan humain

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00600_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

Elle fait valoir que : la requête est irrecevable, dès lors que le requérant ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour agir ; les moyens soulevés par le requérant sont infondés.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00703_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

-9 du code de justice administrative ; o le président de l'association ne justifie pas de sa qualité pour représenter l'association en justice ; o l'association ne justifie pas d'un intérêt lui donnant

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT00242_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

patrimoine naturel de Bretagne du 23 novembre 2022 mentionne que les inventaires faunistiques réalisés à l'intérieur du périmètre directement impacté sont lacunaires et qu'aucun inventaire de la flore

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00508_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

de la commune de Charras et des communes avoisinantes : () Feuillade, Souffrignac () ", de lutter contre les atteintes qui pourraient être portées à l'environnement, aux hommes, à la faune, et à la flore

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX03604_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

ses composantes, de ces territoires - D'agir afin d'assurer la protection et le respect de l'environnement et du cadre de vie des habitants de ces territoires : les sites et paysages, la faune et la flore

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02822_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, elle justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, dès lors qu'elle dispose d'un agrément au titre de l'article L. 141

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