En outre, il ne résulte pas de l'instruction que l'installation de cette terrasse porterait atteinte à la perspective de la place Forbin alors même que le cours Mirabeau constitue un axe emblématique de

à la législation locale ", ils ont, en revanche, retenu comme suffisant le second motif fondant la décision de refus de la CRRV en jugeant que le demandeur de visa ne pouvait être regardé comme étant

Il soutient que : - le préfet a commis une erreur de droit en se fondant sur les stipulations de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié dès lors qu'il aurait dû examiner sa demande sur le

Il soutient que : - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - le préfet de police a commis une erreur de droit en fondant son arrêté sur les stipulations de l'accord algérien

d'annuler l'arrêté du 26 juin 2017 par lequel le maire de Salles-Argelès a délivré à la société civile immobilière Laurences un permis de construire en vue d'un changement de destination d'une grange foraine

immobilisation incorporelle valorisée à hauteur de 900 000 euros, l’encyclopédie « Thinkstraight », correspondant à un ensemble de connaissances sur les moyens techniques utilisés par des tiers pour les forçages

Mme B... n’apporte devant la cour aucun élément de nature à remettre en cause la réalité des faits fondant la décision ministérielle contestée, les pièces versées aux débats ne permettant pas d’établir

Si le préfet de la Loire a estimé, en se fondant sur l'avis du 24 octobre 2018 du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, que l'état de santé de M.

B soutient que le préfet ne pouvait se borner à refuser la délivrance du titre de séjour sollicité en se fondant sur la seule circonstance que le contrat produit n'aurait pas été visé par les autorités

justice administrative ne figurent pas sur l'expédition de ce jugement ; - le jugement attaqué est irrégulier, en ce que les premiers juges ont effectué une substitution de motifs d'office, en se fondant

A... en se fondant sur l’insuffisance de revenus. 7. En outre, eu égard au motif fondant la décision contestée, les circonstances selon lesquelles M.

aux conséquences des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sur sa situation personnelle ; - il a refusé de lui délivrer un titre de séjour en se fondant

portée par les premiers juges est manifestement disproportionnée au regard de sa situation globale ; - c'est à tort que le tribunal a écarté l'existence d'une vie commune avec sa conjointe en se fondant

Ces arrêtés prévoyaient notamment que l'intensité sonore des divers métiers des forains et de l'animation en général devait être réduite à partir de 23h00, que les stands et débits de boisson fermeraient

Ainsi, en se fondant sur l'absence de justification d'une entrée régulière en France, le préfet de la Seine-Saint-Denis a pu légalement, sans entacher sa décision d'une erreur de fait, l'obliger à quitter

Elle soutient que : - l'ordonnance du 25 février 2020 est insuffisamment motivée ; - le premier juge a commis une erreur de droit en se fondant sur l'article R. 222-1 du code de justice administrative

de justice administratif, qu'était susceptible d'être relevé d'office le moyen d'ordre public tiré de ce que le juge des référés ne pouvait rabattre son ordonnance du 26 avril 2022 en se fondant

C... en se fondant sur les faits rappelés ci-dessus. 6. En outre, eu égard au motif fondant la décision contestée, les circonstances selon lesquelles M.

A en se fondant sur les faits rappelés ci-dessus.

Il soutient que - c'est à tort que le ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder la nationalité française en se fondant sur des condamnations désormais anciennes ; - il remplit les conditions