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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00083_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

10 novembre 2025

française et le gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00395_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Elle soutient que : l’action revendicative conduite par des forains au niveau de l’autoroute A1 le 12 septembre 2017 constitue un attroupement ou un rassemblement au sens des dispositions de l’article

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01406_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Elle soutient que : - elle n'a fait que tirer les conséquences d'un abandon de créance temporaire, conditionné au retour à meilleure fortune de sa filiale et n'a pas commis d'acte anormal de gestion

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA01898_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte de chacun des Etats contractants, quel que soit le système de perception. /2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00611_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

A... ainsi que de l’impôt sur la fortune des requérants pour un montant de 21 043 euros.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02702_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus dans chacun des deux Etats contractants, quel que soit le système de perception. 2.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02179_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproques en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01025_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

D (F) une décision de non opposition à sa déclaration préalable pour la création de la pisciculture au lieu-dit les Fortunières, commune de la Peyratte, telle que décrite dans le dossier déposé à la préfecture

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02820_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

du code général des impôts qui leur a été infligée au titre des années 2009 à 2012 et des pénalités pour manquement délibéré afférentes aux cotisations supplémentaires d’impôt de solidarité sur la fortune

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01778_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

requérante, étaient irrécouvrables, puisque la filiale était menacée de redressement judiciaire ; - lorsque le créancier a abandonné une créance par une convention avec clause de retour à meilleur fortune

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02843_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

nouveau dossier pour terminer le projet ; - s'agissant de liquider une astreinte définitive, il ne peut être tenu compte des difficultés dont fait état le département, qui ne constituent ni un cas fortuit

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00234_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Vu : - la convention conclue le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune ; - le code général des impôts

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21BX01842_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21BX01843_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01199_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par un mémoire, enregistré le 21 août 2020, la commune de Fouquières-lez-Lens, représentée par Me Céline Sabattier, s'associe à la requête de la société Territoires 62.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04631_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

d'annuler l'arrêté du 26 juin 2017 par lequel le maire de Salles-Argelès a délivré à la société civile immobilière Laurences un permis de construire en vue d'un changement de destination d'une grange foraine

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23BX01919_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21BX03339_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02597_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Le 28 juillet 2018, alors qu’il marchait au niveau du 39 rue Fortuné Jordan à Marseille, M. B...

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01065_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Ces arrêtés prévoyaient notamment que l'intensité sonore des divers métiers des forains et de l'animation en général devait être réduite à partir de 23h00, que les stands et débits de boisson fermeraient

Source officielle

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Journal officiel
Créations

FORQUIN, Alexis, Jean, Michel

SIREN 105093777Greffe du Tribunal de Commerce d'Epinal

26/05/2026

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Modifications diverses

FORQUIN, Béatrice, Gabrielle, Maria, CADIX

SIREN 915296347Greffe du Tribunal de Commerce de Laval

15/04/2026

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Radiations

FORQUIN, Sébastien

SIREN 818332199Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

12/04/2026

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Radiations

FORQUIN, Vanessa, GUERTILI

SIREN 889781944Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

12/12/2025

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Créations

FORQUIN, Olivier Henry Aimé

SIREN 993380476Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole

21/11/2025

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