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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053410508

15 janvier 2026

15 janvier 2026

. - Pénalités pour manquement délibéré (ou mauvaise foi).

Résumé IA — à vérifier

Page 2 sur 1252

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053438871

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

. - Pénalités pour manquement délibéré (ou mauvaise foi).

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Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053095623

18 décembre 2025

18 décembre 2025

. - Pénalités pour manquement délibéré (ou mauvaise foi).

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053095625

18 décembre 2025

18 décembre 2025

. - Pénalités pour manquement délibéré (ou mauvaise foi).

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053929669

16 avril 2026

16 avril 2026

. - Pénalités pour manquement délibéré (ou mauvaise foi).

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053018899

11 décembre 2025

11 décembre 2025

. - Pénalités pour manquement délibéré (ou mauvaise foi).

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053018902

11 décembre 2025

11 décembre 2025

. - Pénalités pour manquement délibéré (ou mauvaise foi).

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Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053684392

12 février 2026

12 février 2026

. - Pénalités pour manquement délibéré (ou mauvaise foi).

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Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054124806

7 mai 2026

7 mai 2026

. - Pénalités pour manquement délibéré (ou mauvaise foi).

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5ème chambre

DCA_21NT01694_20221018

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. () ".

Source officielle

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00457_20231019

19 octobre 2023

19 octobre 2023

C-153/17) Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs c/ Volkswagen Financial Services (UK) Ltd ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053338989

7 janvier 2026

7 janvier 2026

. - Formation des contrats et marchés. - Mode de passation des contrats. - Délégations de service public.

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Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053585641

24 février 2026

24 février 2026

. - Formation des contrats et marchés. - Mode de passation des contrats. - Délégations de service public.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053585643

24 février 2026

24 février 2026

. - Formation des contrats et marchés. - Mode de passation des contrats. - Délégations de service public.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053585645

24 février 2026

24 février 2026

. - Formation des contrats et marchés. - Mode de passation des contrats. - Délégations de service public.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053585647

24 février 2026

24 février 2026

. - Formation des contrats et marchés. - Mode de passation des contrats. - Délégations de service public.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053585649

24 février 2026

24 février 2026

. - Formation des contrats et marchés. - Mode de passation des contrats. - Délégations de service public.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053585651

24 février 2026

24 février 2026

. - Formation des contrats et marchés. - Mode de passation des contrats. - Délégations de service public.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053585653

24 février 2026

24 février 2026

. - Formation des contrats et marchés. - Mode de passation des contrats. - Délégations de service public.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053585655

24 février 2026

24 février 2026

. - Formation des contrats et marchés. - Mode de passation des contrats. - Délégations de service public.

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