Elle n'a pas exécuté une obligation de quitter le territoire français d'août 2017 et s'est maintenue irrégulièrement en France, alors que la commission consultative départementale de réexamen des situations

sur le territoire français.

A de janvier 2021, alors que celui-ci n'était pas encore en France, ou de décembre 2022, ni aucune autre pièce versée au dossier. 3.

A, représenté par Me Xavier Lefevre, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en ce qu'il a rejeté sa demande ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'obligation de quitter le territoire français

A... en France, de son absence d’attaches privés et familiales sur le territoire français hormis la présence d’un oncle et d’une tante.

A a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en octobre 2023 validée par le tribunal administratif en février 2024 et par la cour en mai 2024.

français, prise à l'égard de M.

L'intéressé s'est maintenu en France, malgré une obligation de quitter le territoire français de juillet 2022, jusqu'au dépôt d'une demande de titre de séjour en juin 2023. 5. En deuxième lieu, M.

sur le territoire français.

L'article 5 de l'accord franco-algérien issu de son deuxième avenant a prévu que le ressortissant algérien s'établissant en France à un autre titre que celui de travailleur salarié reçoit, s'il justifie

A fait valoir que ses enfants nés en France ne maîtrisent que la langue française alors que l'enseignement en Algérie se fait exclusivement en langue arabe.

En deuxième lieu, dès lors que l’accord franco-algérien visé ci-dessus régit de manière exclusive les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France,

A..., ressortissant sénégalais né le 8 février 1997, est entré en France le 13 septembre 2021 muni d’un visa de type D portant la mention « étudiant », délivré par les autorités consulaires françaises

française, l'intéressé ne remplissait pas les conditions posées par le 2 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. 4.

A, ressortissant tunisien, qui déclare être entré sur le territoire français le 6 mars 2019, a épousé le 14 mai 2022 une personne de nationalité française.

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français, la fixation du pays de renvoi et l'interdiction de retour en France : 3.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que d'autres documents qui auraient été portés à la connaissance de l'intimé, rapprochés des seules indications portées sur les versions des décisions qui lui ont

Il ne ressort pas des pièces du dossier que d'autres documents qui auraient été portés à la connaissance de l'intimé, rapprochés des seules indications portées sur les versions des décisions qui lui ont

A fait valoir qu'il est entré régulièrement en France en 2017, où vit sa mère, de nationalité française, ainsi que ses trois sœurs, dont l'une est de nationalité française et les deux autres sont titulaires

François-Xavier Pin, président-assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.