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Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2025 Mme B..., représentée par Me Belliard, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de La Réunion

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00446_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

d'une interdiction de retour sur le territoire français. ».

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01477_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

tribunal administratif de Marseille du 11 avril 2024 ; 2°) de condamner solidairement l'Etat et le SYMADREM, ou l'un à défaut de l'autre, à leur verser les sommes de : . 380 euros, au titre de la franchise

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00455_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 février et 17 et 21 août 2023, la SA MIRANDA, représentée par Me Belliart, demande à la Cour : 1°) de réduire de façon

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00454_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 février et 21 août 2023, la SA NBAB, représentée par Me Belliart, demande à la Cour : 1°) de réduire de façon plus conséquente

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA03353_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

France, pour lesquels il a été condamné le 9 juin 1997 à une peine d'un an et six mois d'emprisonnement dont huit mois avec sursis, ultérieurement révoqué, assortie d'une interdiction du territoire français

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01000_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

S’agissant de l’application de la convention franco-américaine : Aux termes de l’article 1er de la convention franco-américaine susvisée : « La présente Convention ne s’applique qu’aux personnes qui

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CAA

9ème Chambre

DCA_25PA03635_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 24 septembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00469_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

B..., ressortissant français.

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT00588_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

Il s'est vu reconnaître le bénéfice de la protection subsidiaire par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 11 juin 2018.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04103_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

, qui comprend la suppression du terre-plein situé sur la route départementale, que l'avis favorable de principe émis par mail du 28 novembre 2019 du responsable de l'agence routière et technique Bellegarde-Pays

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA02892_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

Mme B, ressortissante française, est titulaire d'un diplôme de chirurgien-dentiste délivré par l'université de Belgrade (Serbie) le 5 mai 2006, après six années d'études.

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CAA

5ème Chambre

DCA_22NC00157_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

En sixième lieu, aux termes de l'article 4 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Serbie relatif à la mobilité des jeunes, signé à Belgrade

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02022_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

internationale avait été rejetée en Italie où il s'était vu délivrer un titre de séjour distinct de celui délivré au bénéficiaire d'une telle protection, se trouvait, sans titre de séjour, sur le territoire français

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