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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL02820_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Toutefois, par un arrêté du 10 août 2022, le préfet du Tarn a rejeté sa demande et a assorti ce refus d’une obligation de quitter le territoire français.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02260_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
La société GC Groupe Crousti, la Fédération des Entreprises de Boulangerie devenue Fédération des Entrepreneurs de Boulangeries, la société SLAF, la société France Restauration Rapide et la société le
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01684_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours formé contre le refus opposé par l'autorité consulaire française
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00983_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Par un mémoire, enregistré le 9 mai 2023, la commune du Cannet-des-Maures, représentée par Me Boulan, déclare s'en rapporter à la décision de la Cour en indiquant qu'elle n'a pas relevé depuis le début
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02140_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Faisant état de son ancienneté de résidence en France et de son activité de boulanger, M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02186_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
exercer l'activité d'employé de fabrication en boulangerie et qu'il ne produit aucun élément établissant son insertion dans la société française.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02138_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 21 octobre 2021 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02745_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03171_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
en boulangerie en juillet 2019.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01023_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
C à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00698_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
A a réalisé en juin 2021 deux semaines de stage au sein de la boulangerie La Mie caline à Vienne.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00010_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
La commission du titre de séjour a émis un avis défavorable à cette demande en février 2024 au regard du peu de maîtrise de la langue française et de l'usage d'un faux document sur le territoire français
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT01647_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Il s’est ensuite maintenu irrégulièrement sur le territoire français.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01881_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
A, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi en cas d'éloignement forcé à l'expiration de ce délai. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00747_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
A, ressortissant ivoirien, est entré sur le territoire français le 27 juillet 2020.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00758_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2022 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01769_20260226
26 février 2026
26 février 2026
D... est entré irrégulièrement sur le territoire français.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02081_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
administratif de Besançon l'annulation de l'arrêté du 22 juillet 2021 par lequel la préfète de la Haute-Saône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02724_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 17 mai 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01329_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Il a été éloigné du territoire français le 8 mars 2020.
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