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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03167_20230728
28 juillet 2023
Ils soutiennent que : - l'arrêté est illégal dès lors que le dossier soumis à l'enquête publique ne comprend pas l'avis rendu par l'architecte des bâtiments de France en méconnaissance de l'article R
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02219_20250320
20 mars 2025
Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention du 10 octobre 1995 entre la France et l'Espagne en vue d'éviter
6ème chambre
DCA_22NT01437_20230718
18 juillet 2023
A a consulté un autre médecin généraliste à Tarbes, qui a confirmé que son état de santé était incompatible avec sa mutation en Ile-de-France et qu'il était suivi très régulièrement pour des problèmes
2ème Chambre
DCA_23NT02159_20250704
4 juillet 2025
conservation des passages piétonniers, US 7, relatif à l'implantation des constructions vis-à-vis des limites séparatives, US 11-7c, relatif aux enseignes et pré-enseignes, US 11-7d, relatif aux stores-bannes
5ème chambre
DCA_19VE00221_20230413
13 avril 2023
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 15 octobre 2019 et le 21 avril 2021, la commune de Pontoise, représentée par Me Banel, avocate, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) par
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