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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03346_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
par lequel le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté a modifié, à compter du 1er octobre 2020, la sectorisation de la garde ambulancière du Jura, en tant qu’il fusionne
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA05407_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
être déduite de la seule absence de négociation envisagée ; - la condition tenant à l’urgence est satisfaite dès lors que l’ensemble des avenants conclus dans le cadre de l’accord de fusion
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00705_20230216
16 février 2023
16 février 2023
B a procédé à l'échange de 3 400 titres de la société Financière B avec 400 titres de la société B Frères dans le cadre d'une opération de fusion de ces deux sociétés.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00189_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2015 par lequel les préfets du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne ont créé une communauté d'agglomération issue de la fusion
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00846_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
la Cour de Justice de l'Union Européenne la question préjudicielle suivante : " L'obligation, prévue par le droit français aux fins de bénéficier du régime de faveur de sursis d'imposition en cas de fusion
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA02408_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
social de se prononcer sur la représentativité d'un syndicat inexistant, l'administration a vicié la procédure d'adoption de son arrêté ; - le syndicat Polyvia, qui est né le 1er janvier 2021 de la fusion
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06160_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
social de se prononcer sur la représentativité d'un syndicat inexistant, l'administration a vicié la procédure d'adoption de son arrêté ; - le syndicat Polyvia, qui est né le 1er janvier 2021 de la fusion
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01544_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Fuilla sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01810_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
de cycles commerciaux, dès lors qu'à compter de 2015, après la préparation de la nouvelle collection Van Dutch, les ventes ont progressé de manière comparable au cycle précédent, intervenu avant la fusion
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03503_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
de sociétés et imposées au moment de la cession ultérieure des titres reçus du fait de cette opération de fusion, selon qu'il s'agit de fusions nationales ou transfrontalières, au regard de la date de
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01928_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Il a saisi le tribunal administratif de Wallis-et-Futuna d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices subis à hauteur de 25 000 euros.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00032_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Par un traité de fusion du 7 novembre 2014 prenant effet au 5 janvier 2015, la société par actions simplifiée (SAS) SCA Tissue France a absorbé la SAS Sodipan.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01605_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle soutient en outre que : - s’agissant de la valeur locative plancher à retenir, elle considère, comme le Conseil d’Etat l’a indiqué, qu’elle est de 4/5ème de la valeur locative retenue avant fusion
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00516_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
dispositions des 2°, 4° et 5° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, dès lors que l'attribution de compensation a été fixée, au titre de l'année précédant celle de l'opération de fusion
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02133_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de la fusion. (…) L'établissement public issu de la fusion est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, aux anciens établissements publics et, le cas échéant, aux communes incluses
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00312_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
à compter du 15 juillet 2015 à la direction centrale interarmées des réseaux d'infrastructure et des système d'information en qualité de chef de cellule de contrôle des armées puis à la suite de la fusion
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02486_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
sont transférés à l'établissement public issu de la fusion. / Lorsque la fusion emporte transfert de compétences des communes au nouvel établissement public, ces transferts s'effectuent dans les conditions
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02134_20230223
23 février 2023
23 février 2023
la somme de 186 036 euros, et, à titre subsidiaire, de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes : " Les dispositions de l'article 8 de la directive fusions
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02135_20230223
23 février 2023
23 février 2023
la somme de 116 334 euros, et, à titre subsidiaire, de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes : " Les dispositions de l'article 8 de la directive fusions
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02342_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Par un arrêté du 24 novembre 2016, le préfet de la Haute-Garonne a procédé à la fusion entre la communauté d’agglomération « du Muretain » et les communautés de communes « rurales des coteaux du Savès
Source officiellePage 2 sur 46