. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection en cas d'accident de service.

. - Statuts, droits, obligations et garanties.

. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Obligations des fonctionnaires.

. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Droit syndical.

Ellie, rapporteur public, - les observations de Me Merlet-Bonnan pour la commune de Garat. Considérant ce qui suit : 1.

. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales.

Aux termes de l'article 4.4 " Garantie du matériel " du règlement de la consultation et de l'article 10.1 " délai de garantie " du cahier des clauses administratives particulières : " Le candidat proposera

ne nécessite pas le recours à une maîtrise d'œuvre ; - sa garantie contractuelle ne saurait être engagée, compte tenu de ce qui précède ; - c'est à tort que ses conclusions d'appel en garantie ont

. - Garanties accordées au contribuable.

. - Garanties accordées au contribuable.

. - Garanties accordées au contribuable.

. - Garanties accordées au contribuable.

. - Garanties accordées au contribuable.

. - Garanties accordées au contribuable.

. - Garanties accordées au contribuable.

Avant qu'expire le délai de garantie contractuelle de parfait achèvement, cette garantie a été prolongée.

B D est identique dans son objet à celle déployée antérieurement, à titre accessoire, par le garage D.

L'appelant soutient qu'en procédant à cette substitution de motifs, le tribunal l'a privé de garanties.