CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

de la construction projetée à un tel risque ou ne serait pas de nature à présenter ou à aggraver le risque de glissement de terrain pesant sur les voisins.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00826_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

d'annuler le certificat d'urbanisme du 18 mai 2018 ; 3°) si nécessaire d'ordonner une expertise afin de déterminer si le terrain cadastré section C n° 1545 à Upaix est assujetti à un aléa au titre du glissement

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22TL21569_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Ils soutiennent que : - le tribunal administratif de Montpellier a jugé à tort que leur parcelle faisait partie du secteur favorable aux phénomènes de glissements de terrain, alors que le classement

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02115_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

parcelle cadastrée ZI n° 54, a ordonné l'interruption des travaux entrepris sur cette parcelle et lui a prescrit, d'une part, de faire réaliser une étude géotechnique visant à prévenir les risques de glissement

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00904_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

de condamner solidairement la société Abournague et la société Consultants Géologues Aquitaine (CGA) à lui verser la somme totale de 771 001,07 euros TTC en réparation des désordres causés par les glissements

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21TL20518_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

parcelle de la société appelante, s'était opposé à la réalisation de ces travaux par une décision du 28 mars 2011 après avoir relevé notamment que " le projet se situe en aléa moyen de risque de glissement

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23NT03843_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

comme un attroupement ou rassemblement au sens de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - la responsabilité pour faute simple de l'Etat ne peut être engagée dès lors que la grenade GLI

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00056_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

A la suite d'épisodes pluvieux intenses ayant affecté le secteur du Mont Fortuné, le maire de la commune de Matoury a délimité un périmètre de danger à raison d'un risque de glissements de terrains et

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02778_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

La SCI TL 68.51 est propriétaire d'une parcelle non bâtie, située à Gleizé. Le plan local d'urbanisme intercommunal approuvé le 13 novembre 2013 a classé ce terrain en zone Uda.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00714_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

de terrain et qu'il est d'usage, en géologie, de considérer tout glissement ancien comme pouvant se réactiver à tout moment.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03085_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

Pour s'opposer à la déclaration préalable déposée par Mme A relative à l'installation d'une piscine hors-sol, située en zone d'aléa G2 (glissement de terrain), le maire de Doissin a retenu que l'étude

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02724_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

Il est constant que le terrain d’assiette du projet est situé en secteur concerné par un risque naturel faible de glissement de terrain.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02210_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

B l'exploitation, sous la dénomination Glisse Evasion, de la base nautique n° 3 située sur la plage naturelle de Nice n° 17 pour les saisons 2016 à 2019.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00428_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

Ils soutiennent que le classement d'une partie de leur parcelle en zone ZR2 à fort risque de glissement de terrain est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que la parcelle n'a connu aucun

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00429_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00365_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

classé le secteur de Chevranges, dans lequel se situe les parcelles en litige et sur lequel une étude spécifique des aléas menée par les services de l'Etat en 2014 a identifié un risque moyen de glissement

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03989_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

de terrain » moyen, pour l’essentiel du terrain, et G3a, soit un aléa « glissement de terrain » fort, sur la partie basse de la parcelle en bordure de route, par la carte des aléas de la commune d’Herbeys

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21TL22635_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

assureur que le mauvais positionnement de la péniche dans l'écluse, et, en particulier, le non-respect du radier matérialisé par une ligne blanche de peinture blanche, constitue la cause directe du glissement

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02435_20240923

Admin. Appel

23 septembre 2024

2022 par lequel celui-ci a enjoint à la commune d'Eyguières de communiquer à l'intéressé toutes les pièces contractuelles relatives aux études réalisées pour ladite commune par les sociétés Faconeo, Glide

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_23PA05301_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

A la suite d'un important glissement de terrain qui s'est produit le 3 août 2022 entre la rue des Fox-Terriers et la villa de M.

Source officielle

Page 2 sur 14

← Précédent Suivant →