Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01966_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
conseillère, – les conclusions de Mme Burnichon, rapporteure publique, – et les observations de Me Vincent-Bouguereau, pour l’association Amicale des chasseurs de sangliers de Condillac, et de Me Grenet
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01599_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
. / Un extrait de cet acte est par ailleurs adressé par le bénéficiaire des servitudes à chaque propriétaire intéressé afin de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20393_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
assesseure ; - les conclusions de Mme Cherrier, rapporteure publique ; - les observations de Me Martinez, substituant Me Coussy, pour la Confédération paysanne L ; - les observations de Me Grenet
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA03236_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Florence Noire, rapporteure, - et les observations de Me Grébaut, substituant Me Léonhardt, avocat de M. B....
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00360_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Martin, rapporteur, - et les observations de Me Grébaut, substituant Me Leonhardt, représentant Mme B....
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL03020_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Diard, rapporteur public, - et les observations de Me Grenet, représentant la société Soleia 55.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03844_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marie-Isabelle Labetoulle, - et les observations de Me de Gresset, substituant Me Griolet, avocat de Mme B....
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01395_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Par mémoire enregistré le 20 avril 2023, la société SAMOP, représentée par Me Hutt (SCP Seloron-Hutt-Grelet), conclut au rejet de l'appel provoqué de l'OPH DAH, et demande à la cour de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02829_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : – le rapport de Mme Letellier, – les conclusions de Mme F..., – et les observations de Me Grenet, représentant M. et Mme G..., H..., représentant
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00877_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
des capacités techniques et financières qui lui permettraient d’assumer pleinement l’installation, le fonctionnement et le démantèlement de l’installation ; - des irrégularités et des insuffisances grèvent
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00294_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Leuliet, représentant la SAS Vert-Marine, ainsi que celles de Me Grenet, substituant Me Gossement, représentant la communauté
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02344_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Les dispositions réglementaires du PLUI en litige qui grèvent la propriété de M. B d'une servitude d'espaces boisés classés n'emportent aucune privation du droit de propriété.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01185_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Les extensions de l’urbanisation, pour être qualifiée de « limitées » doivent : / - respecter les proportions bâties par rapport à l’urbanisation sur laquelle elles se greffent / - être évitées sur des
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01458_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
explicite de la proposition du rapporteur public quant au sort à leur réserver n'est requise que dans le cas où il propose de faire droit, au moins partiellement, aux conclusions sur lesquelles elles se greffent
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01955_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
disposer des capacités techniques et financières qui lui permettraient d'assumer pleinement l'installation, le fonctionnement et le démantèlement de l'installation en litige ; - des irrégularités grèvent
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02352_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Les extensions de l'urbanisation, pour être qualifiée de " limitées " doivent : - respecter les proportions bâties par rapport à l'urbanisation sur laquelle elles se greffent - être évitées sur des secteurs
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03435_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Les extensions de l'urbanisation, pour être qualifiées de limitées doivent : / respecter les proportions bâties par rapport à l'urbanisation sur laquelle elles se greffent / être évitées sur des secteurs
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01047_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
seulement en dehors des zones de protection des espaces naturels et des zones de protection patrimoniales et paysagères, mais aussi adapté aux principales servitudes techniques et réglementaires qui grèvent
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00508_20240209
9 février 2024
9 février 2024
UB1.12 et UB2.9 du règlement du PLU instituant une servitude d'inconstructibilité temporaire méconnaissent les dispositions du 5° de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme ; - cette servitude qui grèvent
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01474_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
les droits d'auteurs retenus à la source mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, sont déductibles dans les conditions de droit commun dès lors que ces rappels grèvent
Source officiellePage 2 sur 2