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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC02339_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
B... justifie d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. Dans ces conditions, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03725_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Elle soutient que : - elle doit être considérée comme une société industrielle du secteur textile-habillement-cuir au sens de l'article 244 quater B du code général des impôts au regard des moyens techniques
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02288_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Il en résulte que le bénéfice du crédit d'impôt recherche est ouvert sur le fondement de ces dispositions aux entreprises qui exercent une activité industrielle dans le secteur du textile, de l'habillement
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01815_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
l'établissement de la cotisation foncière des entreprises, les activités de location ou de sous-location d'immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02746_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
; - le rappel de taxe sur la valeur ajoutée facturée au taux réduit est mal fondé, dès lors que les travaux effectués au profit du client SCI du Domaine de Malval, qui portent sur des locaux d'habitation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01868_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
() ; / i) Les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections confiée par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à des stylistes ou bureaux de style agréés selon des
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02557_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
La façade sur rue est composée d'un mur peint et de deux bandeaux horizontaux habillés en pierres rappelant la construction mitoyenne ancienne en pierres apparentes.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01040_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Elle soutient que : - elle doit être regardée comme une entreprise industrielle du secteur du textile, de l'habillement et du cuir, au sens des dispositions du h) du II de l'article 244 quater B du code
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01745_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Il en résulte que le bénéfice du crédit d'impôt recherche est ouvert sur le fondement de ces dispositions aux entreprises qui exercent une activité industrielle dans le secteur du textile, de l'habillement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03561_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
La SAS La Maille Française exerce une activité de distribution en gros de produits de textile et d'habillement.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02132_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
M. et Mme B, propriétaires d'une maison d'habitation édifiée sur la parcelle voisine, cadastrée section AE n° 375, ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler cet arrêté.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01089_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
La SARL Pastels, qui a pour objet social selon ses statuts une activité de négoce et de transformation de tous produits et articles textiles et d'habillement, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04418_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Il en résulte que le bénéfice du crédit d'impôt recherche est ouvert sur le fondement de ces dispositions aux entreprises qui exercent une activité industrielle dans le secteur du textile, de l'habillement
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02676_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Il en résulte que le bénéfice du crédit d'impôt est ouvert sur le fondement de ces dispositions aux entreprises qui exercent une activité industrielle dans le secteur du textile, de l'habillement et du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01793_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
d'assurer l'immeuble dans son intégralité contre les risques liés notamment à la structure du bâtiment n'est pas de nature à permettre le rattachement de l'intégralité de la cotisation d'assurance habitation
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01063_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
B est resté en place depuis 6 ans ; - le préjudice esthétique en raison des contreforts à réaliser n'est pas établi alors que le projet de restauration du mur prévoit que les contreforts seront habillés
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01478_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
de ces locaux regardés comme impropres par nature à l'habitation.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01776_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
B de présenter ses observations avant de prononcer la mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d'habitation de ses locaux impropres par nature à l'habitation.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03673_20230228
28 février 2023
28 février 2023
peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux.
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA03536_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
E D, chef du bureau de la protection des logements d'habitation, à l'effet notamment de signer : " tous arrêtés en matière de changement d'usage et usage mixte de locaux d'habitation à titre personnel
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