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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01764_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Par ordonnance du 5 septembre 2023, la date de clôture de l'instruction a été fixée au 20 septembre 2023 à 12 heures. Vu les autres pièces des dossiers.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00403_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
La procédure a été communiquée à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre qui n'a pas produit de mémoire.
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000054124767
12 mai 2026
12 mai 2026
. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Conditions d'octroi d'une pension. - Imputabilité.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01020_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
impute à un fait de violence survenu durant la guerre d'Algérie.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02178_20240807
7 août 2024
7 août 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 151-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, applicable aux victimes civiles de guerre en vertu de l'article L. 152-1 de ce code
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04316_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Par ordonnance du 16 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 juin 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03576_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Titulaire d'une pension militaire de retraite, il a formé le 13 mars 2015 une demande de pension militaire d'invalidité pour une " double hernie discale et dégénérescence discopatique " dont il soutient
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA04953_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l’article L. 2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, en vigueur au jour de la demande de pension de M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01598_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il soutient que : - il peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 18 du code des pension militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dès lors que son infirmité nécessite l'assistance
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00053_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; - le décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 ; - la loi n° 91-647 du 10
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01892_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
à la guerre 1939-1945, aux guerres d'Indochine et de Corée, à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc, les membres des forces supplétives françaises, les personnes civiles qui, en vertu
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04023_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Par ordonnance du 10 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 mai 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01011_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Par une ordonnance du 9 mars 2023 la clôture d'instruction a été fixée au 30 mars 2023, à 12 heures, puis reportée au 9 mai 2023 à 12 heures par une ordonnance du 30 mars 2023. M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01801_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
au 25 septembre 2024 à 12 heures par une ordonnance du 2 septembre 2024.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01575_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
raisons médicales en décrivant de façon complète la gêne fonctionnelle justifiant le pourcentage attribué, comme l'exige l'article L. 26 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00773_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Par une ordonnance du 1er mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 17 mars 2023, à 12 heures, puis par une ordonnance du 14 mars 2023, a été reportée au 27 avril 2023, à 12 heures. M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02116_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Par ordonnance du 4 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 mai 2022 à 12 heures. Un mémoire, présenté le 24 mai 2022 pour M. B, n'a pas été communiqué. M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00313_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Sous réserve de la renonciation de Me Gueye à percevoir la part contributive de l'État, ce dernier versera à Me Gueye la somme de 1 000 euros en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04554_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
est une blessure de guerre ; or, il résulte des dispositions de l'article L. 121-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre qu'il existe une présomption d'imputabilité au
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01640_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; - le décret n° 2018-1291 du 28 décembre
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