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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00103_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors qu'il existe un risque de défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Hongrie
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01203_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
A est entré en Hongrie en janvier 2021 et a quitté la France en octobre 2021, la durée de ce séjour en France n'est pas établie. 4. Il ressort de son nouveau passeport que M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01708_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors qu'il existe un risque de défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Hongrie
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02011_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté de transfert est illégal au regard des défaillances systémiques affectant la procédure d'asile en Hongrie ; - cet arrêté est entaché d'erreur de droit, subsidiairement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01503_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Ltd ne saurait être imposée aux impôts commerciaux en France, à compter de l’année 2009, en l’absence d’un établissement stable en France, au sens de l’article 7 de la convention entre la France et Hong-Kong
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02490_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Vu : - l'accord signé le 21 octobre 2010 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01207_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 11 janvier 2019 par laquelle le préfet du Nord lui a ordonné d'organiser, à sa charge, la réexpédition de cinquante-deux chiots en Hongrie
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04267_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
que d'une adresse de domiciliation via une société domiciliaire, qu'elles étaient soumises à Hong-Kong à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du code général des impôts, que, lors de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04389_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
découlent de cet article ; - la société TPI Asia Safety Designer, qui ne dispose pas d'un établissement stable en France au sens de l'article 5 de la convention fiscale signée entre la France et Hong
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA05176_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Toutefois, la société requérante fait valoir, sans être contredite, que la société EVL ne bénéficie pas du régime d’exonération en vigueur à Hong Kong, applicable aux sociétés dont l’activité est exercée
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03940_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Par une lettre du 28 septembre 2020, le vérificateur lui a communiqué la réponse des autorités fiscales de Hong-Kong, mais il a refusé de lui communiquer la demande qu'il leur avait adressée.
Source officielle2ème chambre
DCA_19PA01644_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
, est l'actionnaire unique de filiales de distribution situées à l'étranger, notamment de la société ST Dupont Marketing située à Hong-Kong.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02746_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
A, représenté par Me Hong-Rocca, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01452_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
, où il a d'ailleurs déposé plusieurs demandes d'asile ; de plus, la Hongrie ne pouvait pas désigner en juillet 2015 la Suède comme l'Etat membre responsable de sa demande d'asile dès lors qu'il n'avait
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01453_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
, où il a d'ailleurs déposé plusieurs demandes d'asile ; de plus, la Hongrie ne pouvait pas désigner en juillet 2015 la Suède comme l'Etat membre responsable de sa demande d'asile dès lors qu'il n'avait
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00235_20220830
30 août 2022
30 août 2022
B a subi une amputation tibiale bilatérale en 2002 en Hongrie et qu'il est appareillé avec des prothèses tibiales définitives.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00270_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 janvier 2024, Mme C..., représentée par Me Hong Rocca, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00809_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
annuler l’arrêté du 7 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Beblenheim s’est opposé à sa déclaration préalable portant sur la rénovation d’un bâtiment existant, sur un terrain situé 12 rue de Hoen
Source officielleJuge des référés
ORCA_22NT02235_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
B un permis de construire pour la démolition et la construction d'une maison d'habitation existant sur le terrain cadastré J 1074, J 1274, J 1284 situé 16 rue des Cap-Horniers à Mordreuc sur la commune
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01403_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Il soutient que : S'agissant de la décision portant transfert vers la Hongrie : - la décision contestée est entachée d'un vice d'incompétence ; - elle n'est pas suffisamment motivée ; - elle est
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