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34 résultats pour « Jade CHAPUT »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00966_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 10 décembre 2022, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01145_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

M. et Mme B A produisent, s'agissant des trois appartements dont ils sont propriétaires dans un immeuble localisé à Fitz-James, deux mandats de location sans exclusivité confiés à une agence immobilière

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00785_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sur le fondement de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge de chacune des sociétés appelantes une somme de 750 euros à verser à la

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03603_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

la mer et du paysage, causant un trouble anormal de voisinage, une privation d'intimité, et met en danger la stabilité de l'immeuble ; il leur sera accordé à ce titre une somme de 15 000 euros pour chacun

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00220_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

des requérants une somme de 1 000 euros à verser à chacune d'elles sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00738_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

leur domicile parisien à des séances de kinésithérapie et de rééducation psychomotrice ; ils ont ensuite exposé des frais de déplacement en voiture pour se rendre de leur domicile à Saint Médard en Jalles

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01624_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 28 mars 2022 par lequel le préfet de la Guyane a autorisé la SARL Socarmines à exploiter une mine aurifère alluvionnaire située sur la crique Prosper James

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01470_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Toutefois, ladite désignation résulte d'actes de division des mêmes jours par lesquels les combles du 3ème étage du bâtiment A constituant des parties communes appartenant à chacun des copropriétaires

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02054_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

B, représenté par Me Jarre, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 20 juin 2023 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler la délibération du 16 mars 2023 du conseil de la métropole

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01171_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

le requérant ne démontre, ni n’allègue, qu’un membre absent aurait manifesté la volonté de donner un mandat à un membre présent et qu’il en aurait été empêché pour des raisons techniques alors que chaque

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01328_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

A, représenté par Me James, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1801183 du tribunal administratif de Limoges du 4 février 2021 ; 2°) de prononcer la décharge, en droits, intérêts de retard

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00656_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

des informations portées à la connaissance des conseillers municipaux, en particulier sur l’identité du cocontractant de la commune et l’absence de garanties financières réelles et l’article 7 de la charte

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CAA

2ème Chambre

DCA_20NT00207_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Il ressort des pièces du dossier que la construction projetée comporte au-dessus du rez-de chaussée, un étage droit puis, au-dessus de l'égout du toit, deux niveaux dont l'un est aménagé en logements.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02983_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

L'autorisation, dénommée autorisation environnementale, est délivrée dans les conditions prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier ».

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