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et la mise en valeur du bien reconnu en tant que bien du patrimoine mondial en application de la convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, adoptée par la Conférence

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03204_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

Sur la légalité de l'arrêté du 22 mars 2021 : En ce qui concerne l'atteinte alléguée aux paysages et au patrimoine : 2. Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01245_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

architectural et paysager du XXème siècle ", par une aire de mise en valeur du patrimoine et de l'architecture (AVAP) créée en 2011, devenue site patrimonial remarquable (SPR).

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL20219_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

S'agissant de la procédure devant la commission régionale du patrimoine et de l'architecture : 8.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04644_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

aux fins de délimiter l’étendue du domaine public maritime au droit de la propriété du Château Saint Jean, de déterminer les ouvrages présentant un caractère patrimonial, l’atteinte potentielle à l’environnement

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02643_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

Le Milan noir et le Circaète Jean-le-Blanc, qui ont un niveau de sensibilité forte à l’éolien, ont été contactés à hauteur de pales.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02120_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

S'agissant du motif de refus tiré de l'atteinte portée par le projet aux paysages et au patrimoine locaux : 6.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02710_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02554_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

C et l'association Tille Ignon Sauvegarde du Patrimoine. Une note en délibéré, enregistrée le 5 novembre 2024, a été présentée pour M. C et l'association Tille Ignon Sauvegarde du Patrimoine.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00713_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

Charente-Maritime, représenté par Me Izembard, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2020 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a délivré à la société Ferme éolienne de Saint-Jean

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01416_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

Il ressort des pièces du dossier que l'emprise du tracé de l'aménagement routier projeté concerne les territoires des communes de Céret, Saint-Jean-Pla-de-Corts et Vivès.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01694_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

20 juillet 2020 et 4 septembre 2020 sous le n° 19BX00681, l'association de défense des habitants de Saint-Fraigne et alentours contre les projets éoliens, l'association de protection et avenir du patrimoine

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01009_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01769_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

Le projet en cause se situera à 4 kilomètres du village de Saint-Jean-d'Angély, lequel abrite l'abbaye royale de Saint-Jean-Baptiste, classée au patrimoine mondial de l'UNESCO dans le cadre du classement

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01399_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

urbain remarquable repéré au PLUi-H et que le projet va faire obstacle à la réalisation de l'opération d'aménagement et de programmation (OAP) " patrimoine ".

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5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00234_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

S'agissant de l'impact du projet sur le circaète Jean-le-Blanc : 3.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02579_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

La SARL Pharmacie Jean Jaurès a acquis le 7 avril 2009 deux fonds de commerce de pharmacie situés avenue Jean Jaurès au Petit-Quevilly, pour un montant total de 1 835 000 euros.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00432_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Jean-Baptiste Duclercq, représentant la société Le Souffle des Pellicornes.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00433_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Jean-Baptiste Duclercq, représentant la société Les Vents de Malet.

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