CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

La ministre des armées demande d'annuler ce jugement en limitant le taux d'invalidité de M. C A au titre de ces infirmités à 10%. Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00171_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

Sur la régularité du jugement attaqué : Lorsqu’il est saisi d’un litige en matière de pensions militaires d’invalidité, il appartient au juge administratif, en sa qualité de juge de plein contentieux

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23NT02017_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

l'exécution des travaux de la terrasse extérieure ; - les désordres de la terrasse extérieure résultent du tassement du remblai dont est responsable la seule société André BTP ; le tassement du caillebotis

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01030_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

Par un jugement n° 1907691 du 24 janvier 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00642_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

Par un jugement n° 1700151 du 29 octobre 2019, le tribunal a rejeté sa demande.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00261_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

Par un jugement du 22 août 2019, le tribunal des pensions de Pau a rejeté la demande relative à la contestation du taux de 15 % de l’infirmité « séquelles de fracture-tassement de D11 », et a ordonné

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01632_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

Par un jugement n°2109232 du 25 mai 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04065_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

Par un jugement n° 2108386 du 11 juillet 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23NT03274_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé. ".

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25PA01559_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

Par un jugement n° 2202577 du 6 décembre 2024, le tribunal administratif de Montreuil l’a déchargé des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23PA04687_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

Par un jugement n° 2115481/4-2 du 13 novembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00825_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ont estimé à tort que la requête était irrecevable ; - les premiers juges ont, à tort, prononcé le retrait de l’aide juridictionnelle

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02172_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

jugement attaqué devra être confirmé : .

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA02521_20231214

Admin. Appel