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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT01623_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02272_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
valeur normative ni valeur contractuelle et n'ont au demeurant pas été méconnues ; - les désordres ne proviennent pas d'un vice de conception dès lors que les travaux ne correspondent pas à l'ouvrage conçu
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00942_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
B A, représenté par la SCP Marchessaux Conca Carillo, agissant par Me Carillo, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Marseille du 31 janvier 2022, en ce qu'il
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01124_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
En deuxième lieu, pour critiquer la reconstitution des boissons non alcoolisées servies par la SARL l'Opéra, les requérants soutiennent que le coca-cola était acheté en canette de 15 cl et revendu au tarif
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02977_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
En vertu des principes généraux applicables à la fonction de juger dans un Etat de droit, toute personne appelée à siéger dans une juridiction doit se prononcer en toute indépendance et sans recevoir quelque
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00907_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04394_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Ces requêtes présentant à juger des questions communes, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur " l'intervention " des sociétés Alexanie et Rocasud : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA02787_20230801
1 août 2023
1 août 2023
" ; - d'ordonner la publication du jugement à intervenir sur le site du Conseil d'État, avec mention des voies et délais de recours, ainsi que sur le site du conseil national des barreaux ; - de juger
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01322_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
enregistrés respectivement les 13 août 2020, 4 août 2021, 25 février 2022 et le 10 mars 2022, M. et Mme D et la Maif demandent à la cour : 1°) de rejeter la requête de la commune de Saint-Chéron ; 2°) de juger
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00375_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
été signé ; - les règles d'établissement de la preuve et les obligations en matière d'instructions n'ont pas été méconnues par les premiers juges, le tribunal disposant des éléments suffisants pour juger
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02635_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
A ce titre, l'article 156 relatif à l'évacuation et au stockage des purins, lisiers, jus d'ensilage et eaux de lavage des logements d'animaux et de leurs annexes dispose que : " Les urines et déjections
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00613_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
sa décision Fédération Sud Education, le Conseil d'Etat a implicitement reconnu que le pouvoir réglementaire disposait d'une marge de manœuvre pour remédier à cette inégalité de traitement ; dès lors juger
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02451_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
code de justice administrative : " Un membre de la juridiction, chargé des fonctions de rapporteur public, expose publiquement, et en toute indépendance, son opinion sur les questions que présentent à juger
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01332_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Les conclusions des requêtes n° 25PA01332, n° 25PA01333 et n° 25PA01335 sont dirigées contre le même jugement et présentent à juger les mêmes questions.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02527_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
d'annuler ce jugement du 17 juin 2021 du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) de rejeter l'ensemble des demandes présentées par la société par actions simplifiée Ogoxi-Ogoxe ; 3°) de dire et juger
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01470_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Elle soutient que : - seuls les motifs de rejet tirés de la méconnaissance des articles 6 UC et 11 UC restent à juger ; - s'agissant de l'article 6 UC, les contraintes liées à la configuration des
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01513_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
l'application de la règle, ni au moyen relatif à la prise en compte, en application du rapport de compatibilité, de l'ensemble des huit orientations de l'orientation d'aménagement et de programmation pour juger
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01642_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
l'application de la règle, ni au moyen relatif à la prise en compte, en application du rapport de compatibilité, de l'ensemble des huit orientations de l'orientation d'aménagement et de programmation pour juger
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00472_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Les quatre requêtes, formées contre ces deux jugements, respectivement par la CPR, d'une part, et le centre hospitalier et son assureur, d'autre part, présentent à juger des questions communes.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02692_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
La SAS Biogaz en Haut Berry a conçu un projet d'unité de méthanisation devant être implanté au lieu-dit " le champ des Brosses ", sur le territoire de la commune du Brécy (18220).
Source officiellePage 2 sur 4