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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_23VE02270_20240325
25 mars 2024
E, ressortissant guinéen né le 9 septembre 1998 à Kankan, fait appel du jugement du 7 septembre 2023 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté
8ème chambre
DCA_23PA00020_20231229
29 décembre 2023
autorités de fait gouvernant l'Afghanistan et certains groupes insurgés, tel que l'Etat islamique - Province du Khorassan (ISKP), et qui sévit dans les provinces de Badakhshan, Baghlan, Balkh, Kaboul, Kandahar
6ème Chambre
DCA_22PA05302_20231010
10 octobre 2023
DCA_23PA02714_20240807
7 août 2024
6ème chambre
DCA_22NT01451_20221129
29 novembre 2022
Mme C A, ressortissante guinéenne née le 20 septembre 1993 à Kankan (Guinée), est entrée en France pendant le 7 décembre 2021.
4ème chambre
DCA_24NT02855_20250328
28 mars 2025
B A, ressortissant guinéen né le 5 janvier 2003 à Kankan (Guinée Conakry), déclare être entré irrégulièrement en France le 5 octobre 2020.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02014_20260226
26 février 2026
jours en fixant le pays de renvoi dans le pays dont il a la nationalité à l’exception des provinces de Badakhshan, Baghlan, Balkh, Kaboul, Kapisa, Kunar, Kunduz, Nangarhar, Panchir, Parwan, Takhar et Kandahar
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00666_20230713
13 juillet 2023
B, ressortissant guinéen né le 13 juin 2001 à Kankan (Guinée), est entré en France le 6 avril 2017 selon ses déclarations.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01899_20221018
18 octobre 2022
Mme A, qui déclare être née le 1er février 2002 à Kankan et posséder la nationalité guinéenne, est entrée en France, selon ses déclarations, à l'âge de seize ans.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00302_20260217
17 février 2026
C..., né le 20 octobre 2003 à Kankan (République de Guinée), entré en France à une date indéterminée, a été placé auprès de l’aide sociale à l’enfance et, par ordonnance de placement provisoire du 28 décembre
5ème Chambre
DCA_21PA02865_20220713
13 juillet 2022
Mme B, née le 20 mai 1964 à Kankan (Guinée), entrée en France en 2015 selon ses déclarations, a demandé le bénéfice de l'asile, qui lui a été refusé par décision du 30 juin 2016 du directeur général de
DCA_22NC02923_20231019
19 octobre 2023
A avait produit une copie du jugement supplétif du tribunal de première instance de Kankan du 9 avril 2019 tenant lieu d'acte de naissance et une copie de la transcription de ce jugement sur le registre
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