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Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 26 janvier 2024 et le 18 décembre 2025, la société Favid, représentée par Me Lachaume, demande à la cour : d'annuler ce jugement

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01676_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22TL00147_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

Mme B épouse C, ressortissante congolaise (République du Congo), née en 1978, est entrée sur le territoire français le 6 mars 2020 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa C " famille de français "

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL00082_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté en date du 5 janvier 2022 par lequel la préfète du Tarn lui a refusé l'octroi d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01996_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2022 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_20TL23721_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

Le projet en litige est situé au sein des monts de Lacaune dans un paysage de moyenne montagne aux vallées encaissées et peu peuplées.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL02997_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

B, ressortissant de la République démocratique du Congo, né le 3 août 1997, serait entré en France au mois de septembre 2013 selon ses déclarations.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00739_20250915

Admin. Appel

15 septembre 2025

d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22TL20875_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de renouveler son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03414_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00521_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

une requête et des mémoires, enregistrés les 1er mars 2024, 18 juillet 2024 et 10 janvier 2025, la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne, représentée par la SELARL d’avocats Ten France

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24TL00798_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

dans un délai de 30 jours et une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, a annulé l'arrêté du 14 mars 2024 portant assignation à résidence de l'intéressé, a mis à la

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL01147_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24TL01148_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01426_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 juillet 2022 et 27 février 2024, la commune de Béruges, représentée par la SCP d'avocats Ten France, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02421_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

2022, et un mémoire, enregistré le 6 avril 2023, l'association Ligue pour la Protection des Oiseaux - délégation Provence-Alpes-Côte d'Azur (LPO PACA) et la Société Alpine de Protection de la Nature - France

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE02167_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

mémoires en défense, enregistrés les 17 novembre 2023 et 24 janvier 2024 et un mémoire enregistré le 11 mars 2024 et non communiqué, la commune de Sainte Catherine de Fierbois, représentée par Me Lachaume

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21TL23819_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

XII environnement, l'association patrimoine environnement territoire du Pays belmontais, la fédération des grands-causses, l'association de préservation du patrimoine culturel et naturel des monts de Lacaune

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01905_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

B, ressortissant de la République démocratique du Congo, né le 3 août 1997, serait entré en France au mois de septembre 2013 selon ses déclarations.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26LY00053_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

B..., représentée par Me Lachenaud, a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les décisions du 18 septembre 2024 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de renouveler son attestation de

Source officielle

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