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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00550_20220407
7 avril 2022
courrier du 15 janvier 2018 adressé au préfet de région et du courrier du même jour adressé au recteur de l'académie de Bordeaux, ne caractérisaient pas une faute ; - il doit être regardé comme un lanceur
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02391_20250306
6 mars 2025
S'il soutient que ses blessures au visage ont été occasionnées par un tir provenant d'un lanceur de balles de défense (LBD), les deux vidéographies produites n'accréditent nullement la réalité d'un tel
2ème chambre
DCA_21PA04628_20230628
28 juin 2023
janvier 1984 ; - la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ; - le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 ; - l'arrêté du 16 novembre 2018 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02215_20230925
25 septembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 131 000 euros en indemnisation des préjudices qu'il a subis en raison d'un tir de projectile de lanceur de balles
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00483_20231130
30 novembre 2023
B, représenté par Me Delphine Lancien, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour
1ère chambre
DCA_25PA00224_20260312
12 mars 2026
compte-rendu annuel d’entretien professionnel est une décision lui faisant grief dès lors que les appréciations qui y sont portées révèlent une décision discriminatoire prise en raison de son statut de lanceur
5ème Chambre
DCA_24PA02827_20260114
14 janvier 2026
soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’erreurs de fait ; - la décision refusant de renouveler son dernier contrat est illégale car elle constitue une mesure de représailles à son action de lanceur
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04309_20220705
5 juillet 2022
reproche les quatre premières années de sa nomination, n'étant l'auteur ni de la communication des photographies de denrées alimentaires, ni de vol de ces produits, mais ayant au contraire joué le rôle de lanceur
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01257_20251016
16 octobre 2025
que la minute n’est pas signée ; – la décision est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article 6 de la loi du 9 décembre 2016, dès lors que la décision n’a pas tenu compte de sa qualité de lanceur
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03136_20260302
2 mars 2026
décision de non-renouvellement de son contrat est entachée de discrimination et fondée sur des motifs étrangers à l’intérêt du service ; - cette décision vise à la sanctionner en raison de son rôle de lanceur
8ème chambre
DCA_22PA02034_20231002
2 octobre 2023
- la CFE-CGC justifie d'un intérêt pour agir ; - la demande d'autorisation de licenciement est illégale dès lors qu'elle est en lien avec le signalement de faits possiblement répréhensibles (lanceur
7ème chambre
DCA_23PA03071_20241231
31 décembre 2024
résiliation de son contrat a été prise par un auteur incompétent ; - il n'a pas commis de faute de nature à justifier la sanction de résiliation de son contrat ; - il se trouvait en situation de lanceur
1ère Chambre
DCA_20NT02557_20220923
23 septembre 2022
assujettie au titre de l'année 2014, de prononcer la décharge des majorations et intérêts de retard dont est assorti ce rappel et enfin, de mettre à la charge de l'Etat la rétribution à son profit du lanceur
DCA_24PA05006_20250311
11 mars 2025
A B, représenté par Me Lancel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer le titre de séjour sollicité, sous astreinte
3ème chambre
DCA_21PA05797_20230306
6 mars 2023
activités de la société MEI Partners entrent en concurrence avec celles de Bpifrance ; ils détiennent une créance sur l'Etat au titre de la gestion d'affaire ; ils bénéficient du statut protecteur de lanceur
Juge des référés
DCA_24BX02946_20250327
27 mars 2025
assureurs du médecin et des établissements hospitaliers n'ayant pas donné suite, Mme A a saisi le tribunal judiciaire de Paris d'une demande de condamnation solidaire du CMC de Kourou et des docteurs D, Lançon
ORCA_25TL01410_20260325
25 mars 2026
A..., de nationalité marocaine, né le 14 mars 1984 à Sidi Lahcen (Maroc), déclare être entré en France dans le courant de l’année 2000 dans le cadre d’une procédure de regroupement familial.
DCA_23PA01118_20250227
27 février 2025
qu'il a soutenue ; - il subit un harcèlement moral depuis plusieurs années ; - la décision de réaffectation est une sanction déguisée adoptée dans un contexte de harcèlement moral ; - il est un lanceur
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01111_20231212
12 décembre 2023
s'expliquer ; il a été affecté au sein de l'Unité de police administrative, sur un poste en adéquation avec son profil professionnel d'agent de terrain expérimenté ; - il doit être regardé comme un lanceur
DCA_21TL23302_20240227
27 février 2024
d'examen des pièces et éléments produits et d'un défaut de motivation dès lors qu'il n'a pas tenu compte des alertes internes qu'elle a lancées, des droits à protection qui découlent de son statut de lanceur
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