CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ces dispositions ne prescrivent toutefois pas la délivrance d'un titre de plein droit mais laissent

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01621_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

SDIS définies à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales ; il ne s'agit en effet pas d'interventions destinées à secourir en urgence des personnes en situation de détresse vitale

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01048_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

Jean-Jacques Vial, secrétaire général de l'académie de Poitiers, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22TL00624_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

Thierry Laurent, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, en vertu d'une délégation qui lui a été consentie à cet effet par l'arrêté du préfet de l'Hérault du 3 novembre 2020, régulièrement publié

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01115_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

mise en œuvre des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles ne prescrivent pas la délivrance d'un titre de plein droit mais laissent

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA03069_20250414

Admin. Appel

14 avril 2025

Il a alors fait l'objet d'une surveillance rapprochée au service d'accueil des urgences vitales (SAUV).

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03124_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

suffisante contre le risque de co-visibilité notamment pour ce qui concerne les jardins et les allées ; - le projet est visible depuis le château de Villeron et le château de Resly, à l'église de Saint Laurent

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02392_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

Le bureau d’étude indique que les résultats obtenus « laissent présager » la présence d’une colonie de parturition d’Oreillards roux.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00799_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

médecin généraliste le 5 juillet 2022 ne permettent pas de caractériser, à la date de la décision attaquée, l'exceptionnelle gravité de leurs conséquences en tant que seraient en cause le pronostic vital

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL01068_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

été assujettis au titre des années 2011 et 2012 ; 3°) d'ordonner la mainlevée de l'inscription de l'hypothèque légale du Trésor sur l'immeuble cadastré section sur le territoire de la commune de Lauzerte

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05309_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

A se borne à produire, au titre de l'année 2019, un courrier de l'Assurance maladie l'informant que ses droits à la protection universelle maladie arrivent à échéance le 3 juillet 2019, une carte vitale

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_25TL00972_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Par une requête, enregistrée le 13 mai 2025 sous le n° 25TL00972, l’EARL Enerarbo 66, représentée par la SCP Vial Pech de Laclause Escale Knoepffler Huot Piret Joubes, demande à la cour : 1°) d’annuler

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00311_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

L'association Dental Access est gestionnaire de deux centres de santé dentaire situés à Cannes et à Saint-Laurent-du-Var.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_23PA04880_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

A a également versé aux débats le rapport biennal 2020-2021 établi par l'OMS en Côte d'Ivoire, faisant apparaître que 90 % des donneurs de sang testés positifs à l'hépatite virale B et C n'y sont pas traités

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01392_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

F C, M. et Mme E J, M. et Mme L K, M. et Mme B A et M. et Mme H A, représentés par Me Laurence Lanoy, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 mai 2020 par lequel le préfet du Pas-de-Calais

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00960_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

Gros, premier conseiller, - les conclusions de Mme Djebiri, rapporteure publique, - et les observations de Me Laurent, représentant le département de l’Isère et celles de Me Vial-Grelier, représentant

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02582_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

Il a été hospitalisé au centre hospitalier (CH) de Valenciennes du 27 au 29 décembre 2018 où a été posé le diagnostic de réaction hépatique dans un contexte de syndrome grippal d’origine virale.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02776_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

était le seul interlocuteur, et dont les montants correspondent à ceux versés en dernier lieu sur son compte bancaire ouvert en Lettonie, contrôlait indirectement ces sociétés, détenues par la société Laurence

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24TL00552_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

s'est, notamment, prévalu devant le tribunal d'un article issu des " Annales africaines de médecine " daté de septembre 2022 traitant des aspects socio-économiques de la prise en charge des hépatites virales

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02679_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

A C, représenté par la SELAS De Gaulle Fleurance et associés, agissant par Me Ladreyt, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 4 de ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 10 juillet 2020

Source officielle

Page 2 sur 3

← Précédent Suivant →