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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00043_20251216
16 décembre 2025
pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l’avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00090_20220525
25 mai 2022
Il résulte de l'instruction, et, en particulier du rapport d'expertise, que les infiltrations affectant les sous-sols de l'ouvrage sont imputables aux nombreuses et graves malfaçons commises par la société
4e chambre - formation à 3
DCA_18DA02394_20221215
15 décembre 2022
7 janvier 2010, les fuites étant elles-mêmes très importantes, selon la note technique de l'expert du 20 mai 2011, et qui était liée à l'absence d'étanchéité de la goulotte de ces bassins, a eu de graves
3ème chambre
DCA_20TL21856_20240430
30 avril 2024
isolation ; - contrairement à ce que soutiennent les appelants, il n’a pas renoncé à l’obtention d’une certification HQE en phase de réalisation mais a été contraint d’y renoncer au regard du caractère grave
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