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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL02019_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Immopremium a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 26 janvier 2022 par lequel le maire d'Abeilhan lui a refusé un permis d'aménager portant sur la création d'un lotissement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02329_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Sur la responsabilité du centre hospitalier Louis Jaillon de Saint-Claude et le taux de perte de chance : 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00656_20240802
2 août 2024
2 août 2024
A ne dispose pas d'une résidence stable, ne fait état d'aucune insertion professionnelle et n'établit pas avoir des liens en France en dehors de sa fille.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00488_20230214
14 février 2023
14 février 2023
sur la route, ce qui compromet la sécurité des usagers du lotissement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01179_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02776_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
20BX02776 le 24 août 2020, le 28 novembre 2020, le 25 mars 2021, le 6 octobre 2021, le 25 novembre 2021, et un mémoire récapitulatif enregistré le 21 février 2022, la société civile immobilière (SCI) Louis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00126_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Dans ces conditions, le terrain d'assiette du projet bien qu'implanté dans un lotissement urbanisé, est situé dans un secteur d'habitat diffus de ce lotissement.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02293_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
les Hospices civils de Lyon à lui verser une somme totale de 95 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices consécutifs à sa prise en charge le 4 juin 2015 à l'hôpital Louis
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01448_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
réalisé correspond aux besoins du futur lotissement, relevant ainsi des dispositions de l'article L. 332-15 du code précité.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20769_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
anonyme Hectare a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 23 août 2019 par lequel le maire de la commune de Sainte-Anastasie a refusé de lui délivrer un permis d’aménager un lotissement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00744_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
euros selon le devis de la société SAUR du 23 mai 2019 qui est émis pour un " branchement adduction eau potable () afin d'alimenter deux maisons sur une même parcelle ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01347_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
faits, qui se sont déroulés entre juin 2018 et janvier 2019, il a continué à exercer ses missions avec professionnalisme ; en considérant qu'il avait adopté un comportement indigne et contraire au devoir
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY00617_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Il ressort des pièces du dossier que la parcelle d'assiette du terrain, éloignée du centre bourg s'insère en continuité d'un lotissement récent d'une vingtaine de maisons. Le projet de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02928_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
intérieur dudit lotissement, prévoit, pour certains lots, dont celui qui correspond à la parcelle en litige, l’obligation de réaliser un épandage dans un espace vert situé en dehors de ces lots et identifié
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01510_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Par ces avis, le préfet du Gard a considéré que les projets de lotissement envisagés par M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01606_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Il ressort également de ce plan que 11 places de stationnements supplémentaires sont prévues au sein du périmètre du lotissement, lesquelles seront situées le long de la voie interne du lotissement, soit
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01411_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
que : - elle a intérêt à interjeter appel et sa requête est recevable « ratione temporis » ; - les dispositions de l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme ont été méconnues ; l’autorisation de lotir
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00012_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La SCI Louis Patrimoine et la SAS Brico Services Saint Junien demandent à la cour d'annuler ces permis en tant qu'ils valent autorisation de construire.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03089_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
(lotissement de Perchailles) par deux contrats de concession d'aménagement signés respectivement les 22 décembre 1976 et 28 octobre 1997.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00535_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2018 par lequel le maire du Val a, d'une part, retiré le permis d'aménager qu'elle avait tacitement obtenu le 18 août 2018 en vue de la création d'un lotissement
Source officiellePage 2 sur 28