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Il soutient que : - le refus de titre de séjour est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; - l'interdiction de retour est nulle en conséquence des nullités affectant

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02584_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

Il soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé et est intervenu sans examen personnel et approfondi de sa situation ; - il est intervenu à

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02780_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

a demandé en vain communication des motifs ; - elle est illégale car elle retire une décision créatrice de droits plus de quatre mois après son édiction ; - la créance était prescrite pour la période

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02781_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

Elle a été placée en congé de longue durée pour maladie sans lien au service le 14 mars 2011 et a été affectée administrativement au groupement de transit et d'administration du personnel isolé (GTAPI)

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01637_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00575_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00576_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03851_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Christelle Brouard-Lucas, - les conclusions de M.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01379_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

La société Camblisienne de services a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, au terme de laquelle elle a notamment fait l'objet

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00237_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 janvier 2022 et 15 mars 2022, Mme C A et Mme F B I, représentées par Me Lucas, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01503_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

Gautron, rapporteur public ; - et les observations de Me Mercier, substituant Me Bouclon-Lucas, représentant la commune de Sainte-Maxime. Considérant ce qui suit : 1. Le 9 juillet 2016, M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01247_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

pour une famille de quatre ou cinq personnes ; () ". 3.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02106_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pharmacie Bal, la société Pharmacie du Coteau, la société Pharmacie Juteau, la société Pharmacie du Géant Lucé, la société

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02529_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

Vu : - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Paris le 2 décembre

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02690_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

Le rapport de Mme Christelle Brouard-Lucas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04740_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

Ce ruisseau ne saurait être regardé comme appartenant au domaine public dès lors, d'une part, qu'y fait en toute hypothèse obstacle l'absence d'appartenance exclusive à une personne publique et, d'autre

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02177_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Christelle Brouard-Lucas, - les conclusions de M.

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Journal officiel

Procédures collectives

ASSOCIATION MAISON POUR TOUS PRISE EN LA PERSONNE DE SON PRESIDENT MR PIERRE LUCAS NE LE 10 NOVEMBRE 1941 A PERONNE DT 5 RUE HORDEQUIN A BEAUVAL (80600)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AMIENS

Dépôt de l'état des créances Loi de 1985 — Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance d'Amiens, 14, rue Robert-de-Luzarches, 80027 Amiens Cedex 1 où les réclamations seront recevables dans un délai de quinze jours à compter de la présente publication

09/02/2009

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