Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02857_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un huissier de justice avec la mission notamment : - de se rendre au siège du service départemental d'incendie et de secours de Mayotte
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02044_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Mme B, de nationalité comorienne, titulaire d'une carte de séjour temporaire valable à Mayotte, a déclaré s'être installée à La Réunion en 2019 avec six de ses sept enfants mineurs, tous nés à Mayotte
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02596_20240220
20 février 2024
20 février 2024
B, représenté par Me Kuhn-Massot, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 28 juin 2023 ; 2°) d'annuler cet arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX01952_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Le syndicat mixte d'investissement pour l'aménagement de Mayotte (SMIAM), qui regroupe les 17 communes et le département de Mayotte et n'a plus d'activité depuis que les collectivités membres ont demandé
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03050_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
A, par Kuhn-Massot, a été enregistrée le 3 janvier 2024, soit postérieurement à la clôture de l'instruction, et n'a pas été communiquée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01343_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
l'article R. 221-7 de ce même code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () Bordeaux : Limoges, Pau, Poitiers, Guadeloupe, Guyane, Martinique, la Réunion, Mayotte
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02691_20230215
15 février 2023
15 février 2023
A, représenté par Me Olivier Cardon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04082_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Mme D a attaqué cet arrêté devant le tribunal administratif de Mayotte.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02336_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Olivier Cotte, - les conclusions de Mme Kolia Gallier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00726_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
délai qui lui a été accordé pour rejoindre cette affectation était abusivement court ; - la mise en demeure du 17 septembre 2021 est illégale, dès lors qu’elle se réfère à une affectation au collège Olivier
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00663_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Olivier Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de M. B et celles de Me Ratouit pour l'université Côte d'Azur. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX02559_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
A..., ressortissant comorien né le 27 janvier 1997 qui séjournait à Mayotte depuis l’âge de six mois selon ses déclarations, est entré en France métropolitaine en 2017.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04424_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
C B, qui soutient qu'en excluant Mayotte de la liste des territoires relevant de l'expression " en France " les dispositions précitées empêchent un étranger ayant résidé à Mayotte jusqu'en 2014, et sollicitant
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00620_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Olivier Cotte, - les conclusions de Mme Kolia Gallier, rapporteure publique, - et les observations de Me Beauthier de Montalembert, représentant la Sarl Clinique Franciscéas et celles de Me Lefranc
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00088_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 29 juin et 1er juillet 2022, le centre hospitalier de Roubaix, représenté par Me Olivier Maricourt, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04887_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Olivier Cotte, - les conclusions de Mme Kolia Gallier, rapporteure publique, - et les observations de Me Lefranc Barthe, représentant la SAS CRF Jeanne d'Arc, et celles de Me Musset, représentant la
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01653_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
B a saisi d'une demande indemnitaire le préfet de Mayotte et la commune de Mamoudzou et a recherché devant le tribunal administratif de Mayotte la responsabilité solidaire de l'Etat pour défaut d'entretien
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02341_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Olivier Cotte, - les conclusions de Mme Kolia Gallier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00243_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Qu'elle ait ou non validé partiellement son master, elle n'avait aucun droit à une prolongation de son congé de formation d'un an.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01549_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Olivier Cotte a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 2 sur 3