CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

B et Mme D, dans les meilleurs délais ; 3°) de condamner le préfet de Maine-et-Loire au paiement de la somme de 1700 € à verser à Me Magali BEARNAIS, sur le fondement de l'article L.761-1 du CJA, conformément

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02569_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 septembre et 28 novembre 2024, la commune de Dammartin-en-Goële, représentée par Me Mattiussi-Poux, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01247_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 août 2023, 14 mai 2024, 6 janvier 2025 et 4 février 2025, l'Etablissement public foncier d'Alsace, représenté par Me Mattiussi-Poux, conclut au rejet de

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00352_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

B, représenté par Me Magali Leroy, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à la délivrance d'un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01195_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

B, représenté par Me Magali Leroy conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01452_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022, et un mémoire enregistré le 11 septembre 2022, qui n'a pas été communiqué, Mme C B, représentée par Me Magali Leroy, demande

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03062_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

date du 24 avril 2018 autorisant au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement la communauté de communes Beaucaire Terre d’Argence à réaliser les travaux de rehausse de la digue des Marguilliers

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00758_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 mars 2022 la SARL Grimault, représentée par Me Magguilli, demande à la cour : 1°) d'annuler de ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02327_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

C B, représenté par Me Magali Leroy, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête et de confirmer l'annulation de l'arrêté du 24 décembre 2021 et l'injonction de délivrance d'un titre de séjour ;

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03712_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

Stillmunkes, président-assesseur, - les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique, - et les observations de Me Maggiulli, représentant les consorts C. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01659_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

dossier que, par un arrêté n°2019-129 du 15 novembre 2019, régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs, et versé en appel, le préfet de Maine-et-Loire a donné délégation à Mme Magali

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02172_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

La commune du Plessis-Belleville, représentée par Me Martin Matiussi-Poux, a présenté un mémoire d'observations en réponse le 12 août 2024. Mme T M, Mme K AI, M. J AI, M. W I, M. O AE, M.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02446_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Cabinet Merlin devrait être retenue ; la société OTV aurait dû prévoir une zone ATEX en cas de panne ou d’anomalie de l’extracteur ; la société Clemessy est responsable du paramétrage de l’automate Magelis

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03712_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

Stillmunkes, président-assesseur, - les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique, - les observations de Me Goldnadel, représentant le CHU Grenoble-Alpes, - et les observations de Me Maggiuli

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00015_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Burnichon, première conseillère, - les conclusions de Mme Djebiri, rapporteure publique, - les observations de Me Thiebold substituant Me Mattiussi-Poux

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00254_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

B, représenté par Me Magali Leroy, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 000 euros hors taxes sur le fondement de l'article 37 alinéa 3 de la Loi du 10 juillet

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01204_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

L'arrêté contesté a été signé par Mme Magali Daverton, secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire, qui disposait, en application d'un arrêté du 7 septembre 2021 régulièrement publié au recueil

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02042_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Magali Traversini.

Source officielle

Page 2 sur 6

← Précédent Suivant →