CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

En premier lieu, d'une part, la commune de Boulogne-sur-Mer a demandé aux candidats de proposer une offre de jeux incluant notamment l'exploitation de machines à sous en prévoyant, dans le règlement de

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02794_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

à sous " ; - il aurait dû être précédé de l'intervention d'un expert agréé ; - le système DR A rend les machines à sous sur lesquelles il est installé, illégales au regard du droit français ; -

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00431_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

de la machine jusqu'à l'envol des jeunes. 9.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00433_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

de la machine jusqu'à l'envol des jeunes. 9.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00869_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Par un arrêt du 22 juin 2009, la cour administrative d'appel de Nancy a toutefois annulé ce jugement au motif que l'établissement Alstom Turbomachines Machines Electriques n'avait pas eu recours de manière

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01093_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

commune d'Hussigny-Godbrange a refusé de lui délivrer un permis de construire un immeuble de dix-huit logements sur les parcelles cadastrées section AD nos 0314, 0498, 0501, 0529 et 0530 situées rue Mathias

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00489_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

Le site du projet est déjà occupé par un parc éolien préexistant, la Ferme éolienne des buissons, qui compte sept machines implantées selon deux lignes parallèles : une ligne de trois machines et une ligne

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00879_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

Pour l'application de la présente section, la puissance installée d'une installation de production est définie comme la somme des puissances unitaires maximales des machines électrogènes susceptibles de

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02124_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

Aux termes de l'article 68-27 du même arrêté : " Tout casino qui exploite les machines à sous dans un local distinct doit au moins employer dans cette salle un caissier et affecter un membre du comité

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01287_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

ORDONNE : Article 1er : Au point 11 de l’arrêt n° 25NT01287 du 17 février 2026, les mots « les machines seront équipées de dispositifs d’obturation des nacelles et d’un système d’éclairage automatique

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02422_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

En ce qui concerne le projet " recherche et développement de nouveaux systèmes pour machines à café portionné " (2013-2014) : 3.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02445_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

Par ailleurs, il indique que la machine E 9 est proche d'un corridor écologique local pour les chiroptères et que le bridage n'est pas suffisant notamment pour cette machine.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01156_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

E4 sont occultées par une maison créant un masque visuel, et que l'éolienne E1 est partiellement masquée par le bâti et la présence d'un poteau électrique, d'autre part, de la hauteur apparente des machines

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00127_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

Elle soutient que : - elle n'exerce pas d'activité industrielle sur le site de Monistrol-sur-Loire, qui est dédié à la gestion de l'entreprise et à l'entretien des machines ; ce n'est que de manière

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00130_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00432_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

de la machine jusqu'à l'envol des jeunes. 9.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00132_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

Le préfet de la Seine-Maritime a ainsi déjà autorisé une trentaine de machines dans un rayon de 5 kilomètres autour du site du projet litigieux.

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA02871_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

S’y ajoutent : 1) pour le jeu de Bingo un complément de taxe égal à 0,1 % de la valeur totale des cartons vendus, 2) sur le produit des machines à sous un complément de taxe égal à 0,1 %, sans que ces

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00966_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

protection de l'environnement représentée par Me Cottard demande à la cour : 1°) d'annuler la décision du préfet du Pas-de-Calais du 30 juillet 2019 prenant acte de la modification du modèle des machines

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02491_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

décembre 2019 et du 21 janvier 2020 par lesquels la maire de Lille a refusé de lui délivrer un permis de construire un bâtiment à usage de stationnement automobile sur une parcelle située 75 rue Ferdinand Mathias

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