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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01446_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
B, d'abord au sein de la surface de vente du magasin rémois de la société Foot Locker France puis dans le bureau du directeur de l'enseigne.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01097_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
pour les vélos, en vue de l’ouverture d’un magasin à l’enseigne Netto.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00732_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Le 4 mars 2021, elle a déposé une demande de permis de démolir et de construire valant autorisation d'exploiter un magasin d'une surface de vente de 1 416,62 m².
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02886_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
521-1 du code de justice administrative, la décision de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) du 8 octobre 2024 autorisant le projet d'extension de 716 m2 de la surface de vente du magasin
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05252_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
La société Lederer exploite un magasin de prêt-à-porter sous l'enseigne commerciale " Max et moi " situé 50 avenue Victor Hugo à Paris.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00651_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
que la société Lidl a prévu que les livraisons soient faites de nuit et lors de la fermeture du magasin, hors des horaires d'ouverture du magasin.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00702_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article L. 752-1 du code de commerce : « Sont soumis à une autorisation d’exploitation commerciale les projets ayant pour objet : 1° La création d’un magasin de commerce de détail d’une
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02298_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Le site du magasin Lidl fait l'objet de pourparlers avec l'enseigne Bricomarché qui détient un magasin implanté dans la zone commerciale des Dorices, en vue d'un transfert/extension.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01534_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
La société CAFOM est exploitante de magasins vendant principalement des produits d'ameublement, d'électroménager ou de textile ; elle exploite notamment en outre-mer les magasins franchisés Darty, But
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01151_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
La société Coreldis, qui exploite un magasin concurrent sur le territoire de la même commune, a saisi la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) d’un recours contre cette décision implicite
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00531_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
et 165 197,31 euros au titre de la perte de valeur du fonds de commerce à la suite de la fermeture définitive du magasin ; - à titre subsidiaire, si la cour estimait ne pas disposer de suffisamment
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01578_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
changement d'enseigne rend le projet incompatible avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale du Pays de Château-Gontier-sur-Mayenne ; - l'installation d'un magasin
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03836_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Le temps de onze minutes, retenu par la CNAC pour estimer que le magasin Carrefour Market de Tullins était situé dans la zone de chalandise du projet, est ainsi erroné.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01657_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
La société ajaccienne des grands magasins demande l'annulation de cet avis. 2.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00797_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
, évaluées à 163 789 euros pour le magasin Leclerc de Domérat durant l'ensemble de la période, et 11 940 euros et 11 365 euros pour les magasins de Montluçon à raison du blocage du 17 novembre 2018 ; la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03122_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
les pouvoirs prévus à l'article L. 752-23 du code de commerce et, d'autre part, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de faire procéder au constat de l'exploitation illicite de la surface de vente du magasin
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00307_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
" But " postérieure à cette loi, ou que la lettre du préfet des Bouches-du-Rhône du 29 octobre 1999 concernant l'ancien magasin " Balestra " se rapporterait au bâtiment C.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01222_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
La commission nationale d'aménagement commercial (CNAC), saisie sur recours formé par la société " Dis Tours Nord ", exploitant un magasin à l'enseigne " E.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01455_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 31 mai 2023 par lequel le maire de Vallon-Pont-d'Arc a délivré à la société Lidl un permis de construire en vue de la création d'un magasin
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01658_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
La société ajaccienne des grands magasins demande l'annulation de cet avis. 2.
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