Le moyen tiré de ce que le maire ne pouvait retirer la décision litigieuse du fait de l'expiration du délai de retrait doit par suite être écarté. 9.

2019 du maire de Fouesnant accordant à cette société des autorisations de construire et de démolir.

Il a également été produit un constat d'huissier du 15-16 septembre 2022, comportant une photographie du même endroit, extraite du site internet Google Maps, et datée par ce site du mois de mai 2022.

Par un jugement n°s 2201296, 2201375 du 15 mai 2023, joignant les demandes, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du maire de Saint-Lunaire du 17 septembre

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A Méhouas a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2018 par lequel le maire de la commune

B un arrêté du 13 mai 2013 et en exécution du jugement du 12 mars 2013, le maire de Port-Louis a réexaminé la demande et a délivré le permis de construire sollicité. 4.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 18 décembre 2021, 29 avril 2022, 22 juin 2022, 8 mars 2023 et 16 mars 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Luximmo a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2019 par lequel le maire de Saint-Maur-des-Fossés

recours gracieux, ainsi que l’arrêté du 26 avril 2021 par lequel le maire de Porspoder a délivré un permis de construire modificatif à M. et Mme A...

état de ses écritures : 1°) d'annuler le jugement du 12 mai 2023 ; 2°) d'annuler la décision de la maire d'Avignon du 22 octobre 2020 ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Avignon une somme

état de ses écritures : 1°) d’annuler le permis de démolir n° PD 094018 23 N2001 du 27 septembre 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l’établissement public territorial Paris Est Marne & Bois et

Ils reprennent leur cours à compter du 24 mai 2020. / Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 mai 2020

C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes, le 30 août 2022, d’annuler l’arrêté du 10 mai 2022 par lequel le maire de la commune d’Arzon a délivré à M. B... F... et à Mme E...

Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 mars 2023 et 13 août 2024, M.

Délibéré après l'audience du 27 mars 2025, à laquelle siégeaient : - M. Degommier, président de chambre, - M. Rivas, président-assesseur, - Mme Dubost, première conseillère.

le maire de Pessac a refusé de lui délivrer un permis de construire et de démolir portant sur la démolition des bâtiments existants sur la parcelle cadastrée section DE n° 16 située 136 avenue de Candau

B et H E, représentés par Me Busson, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 mars 2023 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Dinard du 21 octobre 2021

par lesquels le maire de la commune de Bois-Guillaume a délivré à la société Logeo Seine un permis de démolir les constructions présentes sur les parcelles cadastrées AV 306 et 307 et un permis de construire

Par un jugement n° 2302642 du 12 mars 2025 le tribunal administratif de Caen a rejeté la requête en tant qu'elle émane de M. et Mme F, a annulé l'arrêté du 24 avril 2023 du maire d'Agon-Coutainville et

En exécution d'un permis de démolir et de construire délivré le 24 novembre 2017 par le maire de cette commune, ils ont fait démolir les bâtiments existants sur ce terrain afin d'y édifier une nouvelle