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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01535_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 22 mars 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Pignans du 9 mai 2019 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 14 juin 2019 ;
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00308_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Le maire de Carcassonne a pris un arrêté de péril ordinaire le 18 juin 2015 et, après avoir constaté, le 25 mars 2019, à la suite de la mise en demeure qui leur a été adressée le 13 avril 2016, la carence
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00309_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Le maire de Carcassonne a pris un arrêté de péril ordinaire le 18 juin 2015 et, après avoir constaté, le 25 mars 2019, à la suite de la mise en demeure qui leur a été adressée le 13 avril 2016, la carence
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21354_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Par cette même lettre, le maire a, d'une part, rappelé à l'intéressé qu'il n'avait pris aucune mesure à la suite de l'arrêté de péril non imminent en date du 13 août 2018 dont il avait été destinataire
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21217_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
des désordres, 10 560 euros au titre du préjudice de jouissance subi à compter du mois de décembre 2011, jusqu'au jour du dépôt de la requête le 23 avril 2019, 120 euros par mois à compter du mois de mai
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01014_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2021, et un mémoire, enregistré les 1er mars 2022, M. E C, Mme F C et M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01320_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Par un jugement nos 1908041-1909370-2008657 du 29 mars 2022, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision prise par le maire de la commune de Saint-Forget le 27 septembre 2019, ainsi que
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21950_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2022, et des pièces, enregistrées le 27 mai 2024, ces dernières n'ayant pas été communiquées, Mme B et M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03172_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté de péril imminent du 26 avril 2019 du maire de la commune de Huelgoat, ainsi que la décision du 29 mai 2019 de rejet de son recours gracieux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01935_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
de Nice du 18 mars 2021 ; 2°) d'annuler les décisions du maire de Nice des 6 février et 7 mars 2019 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Nice la somme de 3 000 euros au titre de l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22571_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Rey-Bèthbéder, - les conclusions de Françoise Perrin, rapporteure publique, - et les observations de Me Diaz représentant M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00988_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Il résulte de l'instruction que postérieurement au jugement du 9 mars 2016 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a pour partie abrogé l'arrêté de péril imminent du maire de Schiltigheim du
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00504_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Mme Perrin, secrétaire administratif du ministère de la justice, a été affectée à compter du 1er mars 2018 à la maison d'arrêt de Pau en qualité de responsable de greffe.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02200_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Par arrêté du 12 août 2006, le maire de Rabastens-de-Bigorre a délivré à M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04990_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Par un arrêté du maire de Marseille du 5 mars 2019, l'immeuble a été déclaré en état de péril grave et imminent.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02166_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Marc Heinis, président de chambre, - Mme Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure, - M. Denis Perrin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2023.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02657_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Le 9 mars 2020, Mme D a subi une opération de plastie du périnée destinée à corriger une bride au niveau du périnée et la béance vaginale.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00938_20260220
20 février 2026
20 février 2026
En ce cas, le maire agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais. / Si les mesures ont à la fois conjuré l'imminence du danger et mis fin durablement au péril, le maire, sur
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01322_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Par un jugement n° 2100938 du 7 mars 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 mai 2022 et un mémoire enregistré le 24 mars 2023, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02787_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Par arrêté du 28 janvier 2014, le maire de Collobrières a transféré à M.
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