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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_20NT03786_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
B un arrêté du 13 mai 2013 et en exécution du jugement du 12 mars 2013, le maire de Port-Louis a réexaminé la demande et a délivré le permis de construire sollicité. 4.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00100_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
faisant office de balcon à l'étage ", sur le lot n°2 du lotissement " Les Catmarins de la Dune ", situé impasse de Blois, ainsi que la décision du 27 mars 2019 du maire de L'Epine portant rejet de son
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01858_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 29 mars 2019 du maire de la commune d'Aups portant opposition
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01383_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Par un jugement n° 2100825 du 2 mai 2023, le tribunal administratif de Bastia a condamné la commune de Porto-Vecchio à verser à la société Chemin des Crêtes une somme de 381 207,79 euros.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01390_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Par un jugement n° 2000667 du 22 mars 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 11 mars 2019 du maire de Bordeaux et a rejeté le surplus de sa demande.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01020_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Par un mémoire enregistré le 9 mars 2023, et un mémoire enregistré le 9 septembre 2024 et non communiqué, M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01177_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler l’arrêté du 28 février 2019 par lequel le maire de Porto-Vecchio a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison avec piscine et
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02009_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Par une demande enregistrée le 28 mai 2020 sous le n° 2005222, M. et Mme C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 11 mars 2020 par lequel la maire de Nantes les a mis en
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01424_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par un jugement n° 2100735 du 6 avril 2023, le tribunal administratif de Bastia a annulé cet arrêté du maire de Bonifacio du 26 mars 2021 en tant qu'il porte refus d'autoriser la surélévation et l'agrandissement
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00550_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
B s'est encore plaint de la persistance de ce mode de fonctionnement constitué de directives hebdomadaires adressées par le maire, reproches qu'il a réitérés le 22 mai 2017, le 29 mars 2018 et le 23 juin
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02157_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Par une ordonnance du 9 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 mai 2023.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03963_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Résidence de Marie a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2018 par lequel le maire de la
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03272_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
La société Ice Thé a formé un recours gracieux le 14 mars 2019 tendant au retrait de cette décision, rejeté le 20 mai 2019, par la commune.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02859_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de l'Isère a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 25 mai 2018 par lequel le maire de Salaise-sur-Sanne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01535_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 22 mars 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Pignans du 9 mai 2019 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 14 juin 2019 ;
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00824_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Par un arrêté du 7 mars 2018, le maire a alors refusé de délivrer le permis de construire sollicité.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01436_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les avis de sommes à payer émis à son encontre par le directeur de la régie du port du Lavandou les 4 mars, 5 mai, 3 juillet et 17 septembre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01491_20240813
13 août 2024
13 août 2024
B E et Mme D E ont demandé au tribunal administratif de Toulon, à titre principal, d'annuler la décision du maire de Fréjus n°2024-89 D du 7 mars 2024 portant résiliation de la convention d'occupation
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02892_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Par arrêté du 10 mars 2025, le maire de la commune de Rognes a délivré un permis de construire à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA01082_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
A..., assistée de sa curatrice, Mme B..., a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler le titre de recettes émis le 17 mars 2023 par le maire de la commune de Grimaud, en raison de l’occupation
Source officiellePage 2 sur 2660