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A à fin d'annulation de la décision du 21 novembre 2016 par laquelle le maire de la commune de Lillers a rejeté sa demande de rétablissement de son régime indemnitaire entre le 29 avril 2016 et le 31 mars

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01011_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 2 mai 2023, le 23 janvier 2024 et le 26 septembre 2024, l'association La Ligue pour la protection des oiseaux, l'association

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT02342_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

Par un jugement du 31 mai 2022, le tribunal a condamné M.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03447_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

2102199 du 22 décembre 2022, le tribunal administratif de Lyon a, d'une part, annulé les dispositions des décisions par lesquelles le préfet du Rhône, mettant en place un téléservice à partir du mois de mai

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CAA

Juge unique

DCA_22PA05350_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

La clôture de l'instruction de l'affaire a été fixée au 22 mai 2023 à 12h00.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01373_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 6 mai 2022, 22 décembre 2022 et 29 juin 2023, l'association Ligue de Normandie de Tir, représentée par Me Launay, demande à

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00591_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

Par un arrêté du 13 juin 2018 « portant réglementation sur la piétonnisation de l’avenue de la Libération », le maire d’Argelès-sur-Mer a interdit la circulation de tous types de véhicules avenue de la

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA04986_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen ", dite Ligue des droits de l'homme, a demandé au

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03046_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

Par un jugement n° 1800785 du 23 mai 2019, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du président de la A en date du 9 mars 2018 et enjoint à ce dernier de modifier, dans un délai de deux

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01166_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

Par un jugement n° 1909171 du 14 mars 2022, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 2 février 2018 et mis à sa charge la somme de 1 500 euros à verser à la Ligue des droits de l'homme

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03031_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

Enfin, il est constant que Mme A... a procédé à l’achat, le 6 avril 2020, pour le compte de la commune d’un lave-linge, qui a été payé le 6 mai 2020.

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CAA

5ème chambre

DCA_24VE01651_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

E..., représenté par Me Liger, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2402345 du 15 mai 2024 ; 2°) d'annuler l’arrêté du 6 mars 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX03027_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que les premiers juges n'ont pas relevé le moyen d'ordre public tiré de l'incompétence négative du maire de Gauriac, qui s'est cru lié

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01067_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

Par un jugement n° 2102192 du 9 mars 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 mai 2023, M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01377_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

La société par actions simplifiée (SAS) Rougegorge Lingerie, qui exerce une activité de vente de marchandises dans le domaine de la lingerie, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00635_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

liés aux instances introduites par la ligue de défense des Alpilles sont sans relation avec l'illégalité de la décision de non opposition du 22 octobre 2013 ; - les moyens soulevés par la SCI Zelon

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00474_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 mars et 4 août 2022, M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02899_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Par un jugement n° 1603619 du 26 mars 2019, le tribunal administratif de Strasbourg, après avoir constaté que le pylône électrique support de la ligne aérienne constituait une emprise irrégulière sur la

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01456_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

Even, - et les observations de Me Liger pour M. A. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03033_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

Enfin, il est constant que Mme A... a procédé à l’achat le 6 avril 2020 pour le compte de la commune d’un lave-linge qui a été payé le 6 mai 2020.

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