CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01113_20221117
17 novembre 2022
Or, cette déclaration fait mention de rémunérations nettes versées à ce dernier, en contrepartie de l'exercice de ses fonctions de gérant, à hauteur d'un montant annuel de 82 544 euros.
6ème chambre
DCA_19VE00730_20220623
23 juin 2022
Il est suivi au centre d'action médico-sociale précoce des Mureaux à compter du mois d'avril 2004.
8ème chambre
DCA_24PA05427_20251014
14 octobre 2025
est insuffisante pour couvrir cette augmentation des charges de personnel, avec un différentiel non couvert sur le tarif journalier de 2,97 euros ; elle est en droit d’obtenir en conséquence une majoration
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02375_20240916
16 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 6526-5 du code des transports : " Lorsqu'un accident aérien survenu en service ou lorsqu'une maladie imputable au service et reconnue comme telle par la commission mentionnée
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02082_20230809
9 août 2023
. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement
1ère chambre
DCA_21TL22347_20231012
12 octobre 2023
titre de 2013 ont été assorties de l'intérêt de retard et de la majoration de 80 % en cas d'activité occulte.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01505_20231019
19 octobre 2023
D B à raison de cette rectification ainsi que des majorations correspondantes.
DCA_24PA05449_20260203
3 février 2026
Aux termes de l’article R. 351-15 du code de l’action sociale et des familles : « Les recours mentionnés à l'article L. 351-3 doivent être exercés dans le délai d'un mois qui court à compter de la date
DCA_22LY00494_20231110
10 novembre 2023
D, agissant en leurs noms propres et au nom de leur enfant, ainsi que les caisses primaires d'assurance maladie de l'Allier et du Puy-de-Dôme, demandent la majoration des sommes qui leur ont été allouées
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02499_20241205
5 décembre 2024
Les experts ont par ailleurs conclu à la nécessité d'une évaluation médico-légale intermédiaire afin d'apprécier l'évolution de l'état de santé de l'enfant et d'actualiser ses besoins, celle-ci devant
DCA_24PA05448_20260203
Aux termes de l’article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles : « II. ― Le montant global des dépenses autorisées des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 (…)
DCA_24PA05450_20260203
L’association Groupe SOS Solidarité gère le foyer d’accueil médicalisé La Maisonnée à Créhange (57), établissement social et médico-social relevant du 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02189_20231128
28 novembre 2023
seule cette dernière société sur le fondement du défaut de conseil au maître de l'ouvrage, à lui verser une somme de 841 617,26 euros en réparation des désordres dont est affectée la zone d'activité Mendiko
DCA_22BX02240_20231128
DCA_22BX02243_20231128
DCA_22BX02246_20231128
4ème chambre
DCA_24PA04377_20251010
10 octobre 2025
Semak, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre à l’autorité administrative com étente de lui délivrer un titre de séjour ortant la mention
2ème chambre
DCA_23TL00485_20250923
23 septembre 2025
Le rapport, retenant une absence de consolidation de l'état médico-légal de la victime, a été remis le 2 juillet 2015.
DCA_23TL00542_20250923
DCA_23LY02300_20240430
30 avril 2024
Page 2 sur 4