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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA00519_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00442_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
A..., au ministre de l’intérieur et au préfet de Seine-et-Marne.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01840_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS ETS I.A Ravate et SAS Ravate Distribution, représentées par Me Alibhaye, ont demandé, le 1er février 2020, au tribunal administratif
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02958_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les titres exécutoires émis les 19 mars
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01490_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 13 mars 2023 portant obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00669_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Par des mémoires en défense et d'appel incident, enregistrés le 10 mai 2022 et 27 novembre 2023, l'ONIAM représenté par Me Ravaut, conclut au rejet de la requête, à la réformation du jugement attaqué
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00761_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Par une décision n° 447962 du 3 mars 2022, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00256_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
B, représenté par Me Antoine Mary, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00612_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
travaux complémentaires dans le cadre du lot n° 11 " CVC/Plomberie ", et de 3 431 euros au titre des travaux de réalisation d'un escalier d'accès aux vannes du bassin, de condamner la société Fourmy Ravalement
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00919_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
mars 1988, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04174_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00459_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Mme B, ressortissante algérienne née le 12 avril 1984, est entrée régulièrement en France le 16 mars 2018 munie d'un certificat de résidence valable un an.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA03861_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2026, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00774_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
A, représenté par Me Antoine Mary, demande à la cour : 1°) de poser une question préjudicielle au juge judiciaire et de surseoir à statuer dans l'attente de sa décision ; 2°) d'annuler ce jugement
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01481_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
En deuxième lieu, si l'appelante s'est mariée avec un ressortissant français en 2018, la communauté de vie était récente à la date de l'arrêté.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00330_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
A, représenté par Me Antoine Mary, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02023_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 octobre 2023, Mme A, représenté par Me Antoine Mary, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00411_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler l’arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 3 mars 2025 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02174_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En premier lieu, par un arrêté du 31 mai 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 94 le même jour, la préfète du Val-de-Marne a accordé à M.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00199_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
départemental du Val-de-Marne a admis Mme C B à l'aide sociale à l'hébergement pour personnes âgées pour la période comprise entre le 1er avril 2017 et le 31 mars 2020 en tant que cette décision a fixé
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