Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02036_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
promesse aurait dû informer les époux A du risque d'annulation du plan local d'urbanisme ; - le préjudice lié à la location d'une maison à la suite de la cession de la maison que possédaient les époux
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04711_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L'EURL La Maison de Verre produit également, en appel, des devis de travaux de climatisation, chauffage, remplacement de fosse septique, plomberie, électricité et maçonnerie, d'un montant total de 647
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01905_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
et, par voie de conséquence, l'ensemble des désordres affectant la maison. 4.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02272_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Il résulte, par ailleurs, s'agissant de la maison de M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02427_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Par des arrêtés du 13 mai 2021, le préfet du Doubs a décidé de la transférer vers la Pologne et de l'assigner à résidence.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01494_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
B et des conséquences de son transfert en Pologne au regard notamment des garanties exigées par le respect du droit d'asile. 4.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02203_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Le 18 février 2016, la maison d’habitation de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03554_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
de la jeunesse et de la culture (MJC) de I'Héritan de Mâcon avant de repartir en Turquie.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20259_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
enterrées de la maison lors du rehaussement de la route nationale.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01107_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Luc Masson, représentant la SCI Les Verdures. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04285_20230803
3 août 2023
3 août 2023
A avait émis des factures sous couvert de son ancienne entreprise individuelle de travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment, laquelle avait cessé son activité le 28 août 2013.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03486_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A et les sommes directement virées par l'Office public de l'habitat de Lot-et-Garonne Habitalys et la société HLM Ciliopée Habitat sur les comptes bancaires détenus par le contribuable en Pologne.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00674_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
mise à nu de linteaux de bois, l'affaissement des linteaux du rez-de-chaussée, des fissures structurelles et des maçonneries "en tête" non protégées.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00767_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Kuhn-Massot
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01326_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors qu'il existe un risque de défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Pologne
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05015_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
et qu'elle ne disposait pas en France d'un établissement stable, la majorité des pièces saisies étant des copies, les originaux se trouvant en Pologne ; - il ne peut être imposé personnellement sur
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03611_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Malons-et-Elze a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler l'arrêté du préfet du Gard du 18 décembre
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01607_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 23 mars 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert vers la Pologne et, d'autre part, l'arrêté
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03503_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
par la société Belotti résulte uniquement de l'analyse des éléments comptables de cette société, qui ne lui ont jamais été communiqués ; de même, les relevés des comptes bancaires qu'il détient en Pologne
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01087_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
B C, résidant en Pologne.
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