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la cotisation foncière des entreprises, au titre de l'année 2021, selon la base d'imposition minimale en vigueur dans la commune d'Evreux, à raison des locaux de son siège social, situés dans cette ville

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02402_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02403_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02404_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00854_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Par des mémoires en défense enregistrés le 1er juillet 2024 et le 30 janvier 2025, la SCI des Champs, représentée par Mathieu Gény, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 500 euros soit

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CAA

2ème chambre

DCA_20PA03718_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

B, représenté par Me Matthieu Seingier, demande à la Cour : 1°) d'annuler ou de réformer ce jugement n° 1811145/3 du 2 octobre 2020 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler la décision

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00867_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

D'autre part, le projet d'aménagement et de développement durables retient également, au titre de son objectif n°1 intitulé " Un nouvel élan en matière d'attractivité et de rayonnement ", qu'il " convient

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_18DA02394_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

au titre du désordre n° 11 ; 5°) de rejeter les demandes de condamnation au titre des désordres n° 11 bis et n° 18 ; 6°) de limiter sa responsabilité au titre des autres préjudices subis par la ville

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00445_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

charbonnière et de la sidérurgie, de la construction navale, des fibres synthétiques, de l'industrie automobile, ou concernant la rénovation et la réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01294_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

Il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire présentée le 9 août 2016 par M. et Mme F ne comportait ni l'identité ni le visa d'un architecte alors que le projet architectural

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01894_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

: " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE03244_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2020, la société Zanier, représentée par Me Roy-Mahieu, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il la

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01336_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

Le conseil municipal de Sète a approuvé, dans son principe et ses caractéristiques, par une délibération du 18 décembre 2012, le projet de création d'une route, en prolongement du boulevard Jean-Mathieu

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE03372_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

essais correspondants est une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle ; la société exposante n'est pas intervenue dans la pose de l'évier, ni dans la connexion au réseau extérieur de la ville

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