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journalière qui lui a été infligée le 25 avril 2016 en application de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement concernant le site exploité au lieudit " Combe Melon

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00327_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

de commande du 21 août 2017, le département a commandé à la même entreprise des prestations de réalisation de « dossiers techniques amiante » concernant les collèges de Champdeniers, Chef-Boutonne, Melle

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01720_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 12 décembre 2022, M. et Mme A, représentés par Me de Mellis, avocate, concluent au rejet de la requête et demandent à la cour, par la voie de l'appel incident :

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01762_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

Il impute aux opérations de déneigement des voies publiques conduites par la commune de Courchevel le déversement de neige mêlée de sel et de déchets divers sur sa propriété.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC00942_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2019 sous le n° 19NC00942, Melle B A, représentée par ses parents, M.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01659_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

2023 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a refusé de faire droit à sa demande tendant à la délivrance d'une autorisation de construire et d'exploiter 8 éoliennes sur le territoire des communes de Melle

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02085_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

A est un agriculteur qui exploite des légumes racines, tubercules et melons, c'est à tort que le tribunal a jugé que le projet envisagé n'était pas lié ou nécessaire aux besoins d'une exploitation agricole

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT01802_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

Côtes-d'Armor a refusé de lui délivrer une autorisation environnementale pour l'installation et l'exploitation de deux éoliennes et d'un poste de livraison sur le territoire de la commune de Saint-Méloir-des-Bois

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01034_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

Il résulte de l’instruction que le projet en cause prévoit l’implantation de quatre éoliennes qui viendront s’insérer entre les parcs existants du Mélier et de la Chaude Vallée, situés respectivement à

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX01662_20230906

Admin. Appel

6 septembre 2023

du 24 avril 2023 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer une autorisation environnementale pour la création et l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire des communes de Melle

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CAA

1ère chambre (formation à 5)

DCA_20BX03102_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 14 septembre 2020, le 6 janvier 2021 et le 8 septembre 2022, M. et Mme B, représentés par Me Mellier, demandent à la cour :

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00861_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

janvier 2022, la réalité, et partant, le caractère déductible du résultat imposable de la société Dauphiné Construction Rénovation des prestations facturées par les sociétés italiennes Euroedil et Di Melle

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01596_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

Meleo La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01067_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

Meleo La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY00411_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01450_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

Meleo La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00314_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2023 sous le n° 21LY00314, Mme C Sergent-B, représentée par Me de Mellis, demande à la cour d'annuler ce jugement et de prononcer la

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00591_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 mars 2024, Mme A, représentée par Me Mellier, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02820_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

incompétent et qui est entachée d'une rétroactivité illégale ; - la décision du 12 juin 2019 est entachée d'erreur de droit dès lors que la tardiveté de l'émission de la facture par l'entreprise Ribeiro De Melo

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA02711_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 juin 2024, la société Hydro Jet System France, représentée par Me de Mellis, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2206748/2-

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