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En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : - elle justifie de mérites supérieurs à ceux des derniers agents inscrits au tableau d'avancement, à savoir MM.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01222_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l'ancienneté dans le grade ". 4.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA03122_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

officiers de marine sous contrat ayant une ancienneté de 6 à 9 ans ayant conduit à leur avancement au grade de capitaine de corvette au titre de l'année 2019 ainsi que les éléments de comparaison des mérites

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02738_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

A soutient que l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article 13 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010, au terme desquelles " Les fonctionnaires sont inscrits au tableau par ordre de mérite.

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CAA

2ème chambre

DCA_25PA00176_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

; - cette décision est entachée d’une rupture d’égalité, dès lors qu’il a été pénalisé par un défaut de mobilité dans son parcours ; - elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation sur les mérites

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA03122_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence d'examen de l'appréciation réalisée par la commission d'avancement sur les mérites

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA03123_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

Le ministre lui opposait un mérite supérieur des autres candidats, en détaillant notamment les mérites des trois derniers militaires inscrits pour l'avancement au choix alors que les militaires inscrits

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03573_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l'ancienneté dans le grade ". 6.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00077_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

C sans jamais réexaminer les mérites de M. B ; au regard de ses évaluations, il aurait dû être placé en tête, ce qui entache le tableau d'avancement d'une erreur manifeste d'appréciation.

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA00790_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l’ancienneté dans le grade ». 9.

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02187_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

; - la décision du 10 juin 2020 repose sur une erreur manifeste d'appréciation ; - le tribunal administratif pas correctement apprécié ses mérites ; - en s'attachant à la circonstance qu'il allait

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03680_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

D'une part, il ne ressort ni des termes de la décision contestée ni des pièces du dossier que le ministre se serait fondé sur des considérations étrangères aux mérites et à la valeur professionnelle de

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02756_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

Par suite, le moyen tiré de ce que la commission d'avancement n'a pas procédé à la comparaison des mérites des candidats doit être écarté. 4. D'autre part, M.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02757_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

Elle soutient que : - il n'est pas démontré que la commission d'avancement a procédé à une analyse régulière du mérite des candidats ; ses propositions sont en outre erronées ou n'ont pas été suivies

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CAA

1ère chambre

DCA_18PA01266_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

les conclusions de la requête, le litige étant devenu sans objet dès lors que les dispositions de l'article R. 135-6 du code de la Légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du Mérite

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03719_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

arrêté annuellement et par département, après consultation de la commission administrative paritaire compétente. 2.L'instance collégiale consultative est appelée à se prononcer sur le classement au mérite

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CAA

2ème chambre (formation à 5)

DCA_21BX04305_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l'ancienneté dans le grade ". 8.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01323_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

lieu, aux termes de l'article L. 325-36 du code général de la fonction publique : " Chaque concours de la fonction publique de l'Etat donne lieu à l'établissement d'une liste classant par ordre de mérite

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03687_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

et donc d'un élément lui permettant d'apprécier ses mérites ; - aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait à la commune de transmettre à la commission administrative paritaire d'autres

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02755_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

Par suite, le moyen tiré de ce que la commission d'avancement n'a pas procédé à la comparaison des mérites des candidats doit être écarté. 7. Enfin, M.

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