Par des mémoires en défense enregistrés le 18 septembre 2023 et le 2 février 2024, la société civile immobilière Canchagara, représentée par Me Ragot (Guillenchmidt et Associés A.A.R.P.I) conclut au rejet

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. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. - Personnes morales et bénéfices imposables.

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son poste était effectivement redondant avec celui occupé par Mme C, ce que confirme la suppression de son poste à l'issue de son licenciement ; - ses conditions de stage ont été affectées par la rareté

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E et autres, représentés par Me Ragot, avocat, concluent au non-lieu à statuer sur leurs conclusions à fin d'annulation et confirment leurs conclusions tendant à ce que soit mise à la charge de la commune

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production de logements conclue entre la commune de Vayres, la communauté d’agglomération du Libournais et l’établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, qui vise à permettre, dans un contexte de rareté

cours de l'audience publique tenue le 7 décembre 2022 en présence de Mme Piérodé, greffière d'audience ont été entendus : - le rapport de Mme Perrot, juge des référés, - et les observations de Me Ragot

au tribunal administratif d'Amiens : - d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2019 par lequel le préfet de l'Oise a déclaré d'utilité publique la constitution d'une réserve foncière au lieu-dit " Les Rayettes

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

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