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requérante, consistant en la limitation du projet à quatre aérogénérateurs et en la conclusion de conventions avec les exploitants agricoles situés à proximité pour arrêter les machines lors des travaux de moisson

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00304_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

soit le rayon de protection de deux kilomètres de la commune de Villeneuve-l'Archevêque et les périmètres de sécurité et d'évitement latéral en très basse altitude des parcs éoliens existant " Les Molinons

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00454_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

ont été réalisés ont montré une très faible présence des chiroptères à proximité de E6, à l’exception d’une période de quelques semaines entre fin juin et mi-juillet qui correspond à la période des moissons

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA01714_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 avril 2023, la société civile immobilière Made in Estate, représentée par Me Morelon, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n°

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00557_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

De même, pour l'avifaune, en cas de surmortalité mise en évidence par les suivis écologiques prescrits, les aérogénérateurs seront arrêtés lors des opérations de moisson et de fenaison dans un rayon de

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA01567_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 mars 2021, 17 mai 2021 et 24 janvier 2022, Mme A, représentée par Me Raphaël Morenon, demande à la Cour : 1°) de réformer

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01695_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

Des accords ont été conclus en 2018 avec six agriculteurs pour repérer et protéger les nids de busard cendré avant les moissons.

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE00529_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2023, la SARL Boulangerie Marceau et la société MAAF Assurances, représentées par Me Moisson, demandent à la cour : 1°) d'annuler

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01777_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

Mouret, - et les observations de Me Morenon, substituant Me Tapiero, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03754_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

Si le requérant soutient qu'il ne s'agit que d'arbres fruitiers moribonds, il n'apporte aucun élément à l'appui de cette allégation.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00902_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

et de l'arrêté du 29 novembre 2017 est de nature à engager la responsabilité de la commune ; - le refus a retardé l'ouverture du chantier et les travaux n'ont pas pu être réalisés à temps pour la moisson

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00211_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

écologique du chantier, la réalisation des travaux hors période favorable pour la faune, le maintien d'habitats peu favorables en-dessous des éoliennes ainsi que l'arrêt des éoliennes en période de fauche, moisson

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01625_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 juin 2021 et le 11 avril 2022, la société Martin et Guiheneuf, représentée par Me Moisson, demande à la cour, dans le dernier

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA02928_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

Il résulte toutefois de l'instruction que les auteurs de ces faits ont été convoqués et morigénés, ce qui témoigne d'une absence de tolérance de l'autorité administrative pour l'insubordination témoignée

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA04947_20230428

Admin. Appel

28 avril 2023

D, représenté par Me Rodrigue-Moriconi, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2107891 du 7 juillet 2022 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler la décision du 27 septembre

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA02695_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 12 mai 2021, le 22 octobre 2021 et le 3 novembre 2022, Mme B, représentée par Me Rodrigue-Moriconi, demande à la cour dans

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00015_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

procéder à l'arrêt conditionnel des éoliennes en période nocturne d'avril à octobre, complété d'un suivi comportemental la première année après la mise en service pendant la période de fauche et de moisson

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03662_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

du 19 juillet 2017 interdisant la circulation des véhicules à moteurs et deux roues motorisés sur la venelle des Petites Haies dans sa partie comprise entre la route de Bretteville et l'allée des Moissons

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