CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

En troisième lieu, si la SCI Foncière du Valois fait valoir que le garde-corps de la terrasse du premier étage nuit à la vue mer et à l'ensoleillement de la villa " Les Mouettes ", ce moyen est inopérant

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02126_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

d'urbanisme instaure une zone 1 AU à Messanges correspondant au périmètre de l'orientation d'aménagement et de programmation n° 1 et une zone U au sein de l'ancienne zone d'aménagement concerté de Moliets-et-Maâ

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01651_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

Mouret a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01333_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

Debouchaud, représenté par Me Mottet, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 2 avril 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 6 octobre 2023 par lequel la

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02341_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

27 février 2020 approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) applicable sur son territoire, en tant que les parcelles cadastrées section BE n° 88 et n° 89 du territoire de la commune de Moliets-et-Maâ

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01567_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

des Mouettes.

Source officielle

CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00100_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

Mouret a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02828_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

Mouret a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A, ressortissant mongole né en 1996, déclare être entré en France au cours du mois de mars 2015.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00915_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

Mouret, - et les observations de Me Bruggiamosca, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA04772_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

Mouret, - les conclusions de M. Quenette, rapporteur public, - les observations de Me Reghin, représentant la commune de Saint-Cyr-sur-Mer, et celles de Me Durand, représentant Mme A.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00817_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

B..., représentée par Me Mortet demande à la cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler ce jugement ; 3°) d’annuler l’arrêté du 23 septembre 2024

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24TL01425_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cazorla SL, la société civile d’exploitation agricole Château Montel, l’exploitation agricole à responsabilité limitée Montredon

Source officielle

CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00538_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

Mouret a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B, ressortissant macédonien né en 1970, déclare être entré en France au cours du mois de novembre 2017.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02050_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

Mouret, - les conclusions de M. Roux, rapporteur public, - les observations de Me Caviglioli, représentant les requérantes, et celles de Me Mendes, substituant Me Cayla-Destrem, représentant M.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02343_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

X Mouret, M. A AD, M.

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_24VE01562_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

B..., représenté par Me Mouret, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01501_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

Mouret a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01777_20231012

Admin. Appel