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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03269_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
a été caché derrière un autre mur en éléments préfabriqués, mur qui sert de soutènement au remblai du parking et qui est aligné à seulement six centimètres du premier, enfermant ainsi un espace sombre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00207_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
En juillet 2009, en raison de la dissolution de la Musique des forces armées de Dijon, elle a été mutée à la Musique des forces aériennes à la base aérienne de Bordeaux-Mérignac.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01160_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
le chemin contigu au mur effondré ; - le mur ne peut être repris à l'identique et doit être transformé en mur de soutènement, seul à même d'éviter un nouvel effondrement ; - les montants des préjudices
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02867_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
concordent avec le plan réalisé par la société qu'elle a mandatée en vue des travaux de remise en état du mur de soutènement en litige pour établir que le mur se situe bien sur la propriété de Mme D et
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02772_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Le Verger, lesquelles, confrontées aux mesures prises sur le mur de soutènement par un huissier de justice le 11 septembre 2018, mettent en évidence que le mur de soutènement, dans sa partie située sous
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02670_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
de leur propriété n'appartenait pas au domaine public, alors que leur titre de propriété ne fait pas mention de ce mur, que ce mur est indispensable à la protection de la voie publique située à sa base
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02140_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Elle soutient que : - le mur, qui se trouve sur le terrain de Mmes C et A, leur appartient, et a été construit selon toute vraisemblance suite à une initiative privée ; - la circonstance que le mur
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00156_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
La commune soutient que : - le mur bordant le chemin des vignes, implanté sur la propriété de Mme B..., ne constitue pas un accessoire de cette voie car celle-ci préexistait à l’édification du mur et
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01160_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Les experts s'accordent à considérer que ce mur fait partie intégrante de la propriété des consorts G et qu'il ne s'agissait pas à l'origine d'un mur de soutènement.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01235_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
intérêt lésé du seul fait de l'effondrement de ce mur de soutènement sur leur propriété ; - l'effondrement du mur dans le saut-de-loup trouve son origine dans l'existence et le fonctionnement de la
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03097_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
B... étaient propriétaires du mur de soutènement en litige.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00324_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Selon cet expert, l'effondrement du mur est la conséquence de l'infiltration dans le mur des eaux souterraines provenant de la voie communale.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22418_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
mur litigieux est à l'origine de l'effondrement de ce mur en octobre 2018 ; ce défaut d'entretien constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune ; par les photographies qu'elle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02426_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
ne peut être regardé comme un simple remplacement d'un mur précédent, eu égard aux modifications apportées et au fait que l'ancien mur, ainsi que les remblais, avaient été réalisés irrégulièrement ;
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00859_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
de l'article 39 du code général des impôts ; - l'administration fiscale a méconnu la doctrine référencée BOI-BIC-PROV-40-20 ; - elle a méconnu la réponse ministérielle à une question du député Mutter
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02445_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Ils soutiennent que : - c'est à tort que le tribunal a estimé qu'ils étaient à l'origine du bouchage des canalisations d'évacuation au pied du mur de soutènement par du béton ; - le mur de clôture
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00918_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
suivie d’effets ; - la commune a commis une faute en ne reconstruisant pas le mur de soutènement à l’identique ou du moins en ne réalisant pas un mur présentant les mêmes capacités de soutènement et
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00538_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Ils soutiennent que : - alors même que le mur en litige se situe sur leur propriété privée, ils n'en sont pas propriétaires, ce mur constituant un ouvrage public appartenant à la commune, dès lors qu'il
Source officielleJuge unique
DCA_24NT01079_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
autrefois à la hauteur de la route ; le terrain a été aplani dans les parties privatives ; la voie est indépendante du mur effondré ; le mur ne peut être considéré comme une dépendance de l'ouvrage public
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01694_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
concernant la prise en compte des murs d’habitation côté zone protégée sur le tronçon 3 établie en décembre 2024 par le bueau d’étude Antea Group démontre que les murs de soutènement en aval qui ne contribuent
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