CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Ils soutiennent que : - les décisions attaquées méconnaissent l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 dès lors que rien n'interdisait à M.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00781_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

D exploite à titre individuel une boucherie-charcuterie halal située 35, rue Saint-Nicolas à Nancy.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02022_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

qu’elle n’a pas été préalablement informée du droit à la communication de son dossier individuel ; - la procédure est également irrégulière dès lors que le principal du collège Claude Nicolas Ledoux

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01838_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

Les loyers constatés par catégorie de locaux servent de base à l'établissement d'un tarif par mètre carré dans chaque secteur d'évaluation.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01839_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

Les loyers constatés par catégorie de locaux servent de base à l'établissement d'un tarif par mètre carré dans chaque secteur d'évaluation.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01840_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

Les loyers constatés par catégorie de locaux servent de base à l'établissement d'un tarif par mètre carré dans chaque secteur d'évaluation.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01841_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

Les loyers constatés par catégorie de locaux servent de base à l'établissement d'un tarif par mètre carré dans chaque secteur d'évaluation.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00197_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) à lui verser des provisions de 91 985,40 euros et 10 667,33 euros et, à titre subsidiaire, de condamner solidairement la SARL Marc Nicolas

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02710_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

Par un arrêt du 30 juin 2021, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel de la commune de Saint-Nicolas-de-Port.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00211_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

l'environnement dans le cadre d'un projet de réalisation d'une centrale solaire au sol sur le territoire de la commune de Nicole ; 2°) d'enjoindre au préfet de Lot-et-Garonne de réexaminer sa demande

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX01291_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

Cette société a divisé, le 31 mai 2013, en 10 lots parcellaires ce terrain, détachant ainsi l'immeuble bâti qu'elle avait précédemment acquis.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00266_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

C et Mme D A B ont demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la commune de Saint-Nicolas-de-Port à leur verser la somme de 4 595 euros en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01358_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 9.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01297_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

Le lot n° 2b " fondations-gros œuvre " a été confié à l'entreprise Gardiol TP, le lot n° 20a " plomberie / sanitaire " a été confié à la société Lavigna et le lot n° 20b " chauffage/ventilation " au groupement

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01158_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

Nicolas Normand a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02498_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

à la sienne ; il n'existe pas deux demandes concurrentes, dès lors qu'il n'est pas justifié que l'EARL Saint Nicolas avait déposé une demande de maintien dans l'exploitation et que Mme E, qui est théoriquement

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01195_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

n° 99-944 du 15 novembre 1999 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01826_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

Guillaume Toutias, rapporteur public, - et les observations de Me Nicolas Pelletier, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01854_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

A D, représentés par Me Echezar, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2022 par lequel le préfet de l'Allier a autorisé la société CPENR de Saint-Nicolas des Biefs Nord à construire

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02749_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française ». 4.

Source officielle

Page 2 sur 62

← Précédent Suivant →