CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

ont le droit de séjourner en France our une durée su érieure à trois mois s’ils satisfont à l’une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité rofessionnelle en France ; / 2° Ils dis osent

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01588_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

termes de l’article L. 6143-7 du code de la santé ublique : « (…) Le directeur exerce son autorité sur l'ensemble du ersonnel dans le res ect des règles déontologiques ou rofessionnelles qui s'im osent

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01003_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

article L. 413-2 du code de l’environnement et l’article 2 de l’arrêté du 15 juillet 2004 autorisant l’ex loitation d’un élevage d’animaux non domestiques de gibier dont la chasse est autorisée, n’im osent

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01290_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

rimé sur du a ier ordinaire, au toner, ne démontre as son caractère irrégulier dès lors que le réfet de Meurthe-et-Moselle n’établit ni même n’allègue que les dis ositions a licables au Mali im osent

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01442_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Si ces dis ositions n’im osent as à la commission d’enquête de ré ondre à chacune des observations résentées lors de l’enquête ublique, elles l’obligent à indiquer, au moins sommairement, en donnant

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL02881_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Ces dis ositions n’obligent as le commissaire enquêteur à ré ondre à chacune des observations résentées lors de l’enquête, mais lui im osent d’indiquer, au moins sommairement, en donnant son avis ersonnel

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24PA01994_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

contester les énalités qui lui ont été infligées our un montant total de 15 303,20 euros, com te tenu de leur caractère rovisoire et de l’unicité du décom te et de ce que, de surcroît, elles ne re osent

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC00332_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

D’autre art, les dis ositions des articles L. 181-2, L. 181-3, L. 181-22, L. 411-2 et R. 411-6 du code de l’environnement im osent, à tout moment, la délivrance d’une dérogation à la destruction ou à

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02156_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

.) / Ces autorités dis osent d’un délai d’un mois à com ter de la réce tion du dossier our émettre leur avis.

Source officielle

Page 2 sur 2

← Précédent