CAA54 · 1ère chambre - formation à 3 — 9 octobre 2025

Vu la  rocédure suivante : 
 
 rocédure contentieuse antérieure : 
 
La SCEA des Buis et Monsieur A... B... ont demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler l’arrêté du 1er décembre 2020  ar lequel le  réfet du Doubs a  rononcé la fermeture de l’établissement d’élevage de cerfs de M. A... B... situé à Vernierfontaine. 
 
 ar un jugement n° 2100139 du 22 février 2022, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande. 
 
 rocédure devant la cour : 
 
 ar une requête et un mémoire com lémentaire, enregistrés le 22 avril 2022 et le 14 février 2025, la SCEA des Buis et Monsieur A... B..., re résentés  ar Maître Woldanski, demandent à la cour :  
 
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Besançon n° 2100139 du 22 février 2022 ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du  réfet du Doubs du 1er décembre 2020  ortant fermeture d’un établissement d’élevage de cervidés à Vernierfontaine ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 2 500 euros au titre des dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu’aux dé ens. 
 
Ils soutiennent que le  réfet a commis une erreur d’a  réciation en retenant les manquements suivants : 
 
- l’article L. 413-2 du code de l’environnement et l’article 2 de l’arrêté du 15 juillet 2004 autorisant l’ex loitation d’un élevage d’animaux non domestiques de gibier dont la chasse est autorisée, n’im osent  as à l’établissement de ré ondre en  ermanence de la  résence en son sein d’une  ersonne titulaire d’un certificat de ca acité ; 
- l’absence de mise en conformité de l’effectif de l’élevage avec la mise en demeure du 6 mai 2019 s’ex lique  ar la  résence des jeunes cerfs qui sont maintenus sur l’ex loitation  endant un an et demi avant leur abattage ; 
- l’identification de l’intégralité de l’effectif est im ossible en raison du caractère de dangerosité de ces animaux qui oblige à n’y  rocéder qu’en mars de chaque année et en tout état de cause, elle n’est obligatoire qu’à com ter de la sortie de l’élevage ;   
- le registre des entrées et sorties de l’élevage com orte tous les mouvements des animaux et en tout état de cause, l’établissement bénéficie de l’exce tion de l’article 8 de l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’es èces non domestiques lui  ermettant de s’exonérer de cette obligation ;  
- le  lan sanitaire existe dès lors que le vétérinaire se rend sur l’ex loitation quinze fois  ar an et que l’établissement dis ose des ordonnances du vétérinaire, notamment  our les vermifuges ; 
- la clôture est correctement entretenue  uisque des travaux sont régulièrement effectués afin de s’assurer de son efficacité et de son étanchéité conformément à la mise en demeure et tel que cela résulte du constat d’huissier. 
 
 
 ar un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2022, la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête. 
 
 
Vu les autres  ièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’environnement ; 
- le code rural et de la  êche maritime ; 
- l’arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ; 
- l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’es èces non domestiques ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les  arties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience  ublique : 
- le ra  ort de Mme Barrois,  remière conseillère, 
- et les conclusions de M. Denizot, ra  orteur  ublic. 
Une note en délibéré,  résentée  ar la SCEA des Buis et Monsieur A... B..., a été enregistrée le 18 se tembre 2025. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1.  ar un arrêté du 15 juillet 2004, le  réfet du Doubs a autorisé l’ex loitation sur le territoire de la commune de Vernierfontaine d’un établissement d’élevage d’un nombre maximum de quatre-vingt-dix cerfs adultes destinés à la  roduction de viande, es èce de gibier dont la chasse est autorisée. Au cours d’une  remière visite d’ins ection de suivi le 12 novembre 2018, il a été constaté  lusieurs manquements à l’arrêté d’autorisation du 15 juillet 2004.  ar un arrêté du 5 décembre 2018, le  réfet du Doubs a mis en demeure l’ex loitant de régulariser sa situation. Une deuxième visite d’ins ection du 10 avril 2019 a constaté le non-res ect de cette mise en demeure.  ar un arrêté du 6 mai 2019, le  réfet du Doubs a adressé une seconde mise en demeure. Les visites d’ins ection du 4 décembre 2019 et du 29 se tembre 2020 ont  ermis de constater que les  rescri tions des arrêtés de mise en demeure n’étaient  as res ectées.  ar un arrêté du 1er décembre 2020, le  réfet du Doubs a  rononcé la fermeture de l’établissement dans un délai de 3 mois. La SCEA des Buis et Monsieur A... B... font a  el du jugement du 22 février 2022  ar lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à l’annulation de cet arrêté. 
 
Sur le cadre juridique du litige : 
 
2. D’une  art, aux termes de l’article L. 412-1 du code de l’environnement : « La  roduction, le ramassage, la récolte, la ca ture, la détention, la cession à titre gratuit ou onéreux, à travers tout su  ort, y com ris numérique, l’utilisation, le trans ort, l’introduction quelle qu’en soit l’origine, l’im ortation sous tous régimes douaniers, l’ex ortation, la réex ortation de tout ou  artie d’animaux d’es èces non domestiques et de leurs  roduits ainsi que de tout ou  artie de végétaux d’es èces non cultivées et de leurs  roduits, dont la liste est fixée  ar arrêtés conjoints du ministre chargé de l’environnement et, en tant que de besoin, du ou des ministres com étents, s’ils en font la demande, sont soumis, suivant la gravité de leurs effets sur l’état de conservation des es èces concernées et des risques qu’ils  résentent  our la santé, la sécurité et la salubrité  ubliques, à déclaration ou à autorisation de l’autorité administrative délivrée dans les conditions et selon les modalités fixées  ar un décret en Conseil d’Etat. ». Aux termes de l’article L. 413-3 du même code : « Sans  réjudice des dis ositions en vigueur relatives aux installations classées  our la  rotection de l’environnement, l’ouverture des établissements d’élevage d’animaux d’es èces non domestiques, de vente, de location, de transit, ainsi que l’ouverture des établissements destinés à la  résentation au  ublic de s écimens vivants de la faune locale ou étrangère, doivent faire l’objet d’une autorisation délivrée dans les conditions et selon les modalités fixées  ar un décret en Conseil d’Etat. (…) » et de l’article L. 413-4 de ce code : « I.- Sont soumis au contrôle de l’autorité administrative lorsqu’ils détiennent des animaux d’es èces non domestiques : 1° Les établissements définis à l’article L. 413-3 ; (…) ». Selon l’article R. 413-8 du même code : « L’ouverture des établissements d’élevage, de vente, de location ou de transit d’animaux d’es èces non domestiques, ainsi que des établissements fixes ou mobiles destinés à la  résentation au  ublic de s écimens vivants de la faune locale ou étrangère, fait l’objet d’une autorisation  réalable dans les conditions définies  ar la  résente sous-section ». 
 
 
3. D’autre  art, aux termes de l’article L. 171-7 du code de l’environnement : « I.- Indé endamment des  oursuites  énales qui  euvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont ex loités, (…) sans avoir fait l’objet de l’autorisation, de l’enregistrement, de l’agrément, de l’homologation, de la certification ou de la déclaration requis en a  lication du  résent code, ou sans avoir tenu com te d’une o  osition à déclaration, l’autorité administrative com étente met l’intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu’elle détermine, et qui ne  eut excéder une durée d’un an. / (…) » et de l’article L. 171-11 du même code : « Les décisions  rises en a  lication des articles L. 171-7, L. 171-7-2, L. 171-7-3, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de  leine juridiction. ». De  lus il résulte des termes de l’article L. 413-5 du code de l’environnement, qu’ « Indé endamment des  oursuites  énales qui  euvent être exercées en a  lication du  résent titre, des mesures administratives  ouvant aller jusqu’à la fermeture de l’établissement  euvent être  rescrites  ar l’autorité administrative. Un décret en Conseil d’Etat  récise les modalités d’a  lication du  résent article. », de l’article R. 413-8 du même code, « Indé endamment des  oursuites  énales qui  euvent être exercées et lorsqu’un agent mentionné à l’article L. 415-1 a constaté l’inobservation des conditions im osées à l’ex loitant d’un établissement soumis aux dis ositions du  résent cha itre ou des règles de détention des animaux, le  réfet met ce dernier en demeure de satisfaire à ces conditions ou de se conformer à ces règles dans un délai déterminé » et de l’article R. 413-50 du code  récité : « La fermeture de tout ou  artie des établissements mentionnés à l’article L. 413-4 qui  ersistent à fonctionner irrégulièrement, est ordonnée dans un délai n’excédant  as deux ans à com ter de la mise en demeure mentionnée aux articles R. 413-45 et R. 413-48 ». 
 
4. Il résulte de ces dis ositions que les décisions relatives à la réalisation et l’ex loitation des établissements d’élevage d’animaux d’es èces non domestiques, de vente, de location, de transit trouvent leur fondement juridique dans la législation relative à la  rotection du  atrimoine naturel et notamment de la faune et relèvent d’une  olice s éciale de l’environnement. L’inobservation des  rescri tions contenues dans ces décisions  euvent donner lieu à des sanctions administratives. Ainsi, dès lors qu’en outre, l’arrêté attaqué  ortant fermeture de l’établissement fait suite au non-res ect de deux mises en demeures des 5 décembre 2018 et 6 mai 2019  rises sur le fondement de l’article L. 171-7 du code de l’environnement, sa légalité relève d’un contentieux de  leine juridiction. 
 
En ce qui concerne la légalité de l’arrêté  réfectoral du 1er décembre 2020 :  
 
S’agissant de l’absence de réduction de l’effectif :  
 
5. Même si les requérants ne contestent  as le non-res ect du nombre maximal d’animaux détenus, qui a été fixé à cent, dont soixante adultes, à com ter du 31 août 2019,  ar l’arrêté  réfectoral du 6 mai 2019, ils soutiennent en revanche que l’augmentation de l’effectif est dû à la naissance chaque année de faons qui demeurent ensuite sur l’ex loitation jusqu’à l’âge de 1 an et demi. Toutefois, il résulte des  ièces du dossier que les faons nés dans le  arc devaient, a rès sevrage, être élevés dans d’autres  arcs aménagés  our leur dévelo  ement, afin d’éviter toute augmentation de la  o ulation et toute atteinte au milieu en raison d’un surnombre. Or, il n’est  as contesté qu’au vu de l’évaluation réalisée à  artir de  hotogra hies du site  rises  ar un drone de la direction dé artementale des territoires du Doubs le 29 se tembre 2020 que l’effectif de l’élevage était à minima de 159 individus à cette date et dé assait donc le  lafond autorisé. 
 
 
S’agissant de l’identification  artielle du trou eau : 
 
6. Aux termes de l’article R. 413-24 du code de l’environnement : « I. - Les établissements se livrant à l’élevage, à la vente ou au transit des es èces de gibier dont la chasse est autorisée sont ré artis en deux catégories : (…)2° Les établissements dont tous les animaux qu’ils détiennent ont une autre destination, notamment la  roduction de viande ; ces établissements constituent la catégorie B. » et de l’article R. 413-30 du même code « Tout animal détenu dans un établissement doit être muni, dès son arrivée dans l’établissement ou le  lus tôt  ossible a rès sa naissance, d’une marque inamovible  ermettant d’identifier sa  rovenance. Des arrêtés des ministres chargés de la chasse et de l’agriculture fixent les conditions dans lesquelles est effectué ce marquage. Ils  révoient également un dis ositif  articulier d’identification  our les animaux détenus dans des établissements de catégorie B  ermettant de les distinguer des animaux de même es èce destinés à l’introduction dans le milieu naturel. ». Aux termes de l’article 4 de l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’es èces non domestiques « (…). II. - Dans le cas de détention en semi-liberté ou en grou e, ou lorsque la ca ture  résente un risque  our l’animal ou la sécurité des intervenants, le marquage  eut être différé jusqu’à la  remière re rise d’animaux du grou e ; il doit être  ratiqué avant la sortie de l’animal  our une nouvelle destination. (…)».  
 
7. Il est constant que la totalité des animaux de l’élevage ne sont  as identifiés, M. B... déclarant d’ailleurs ne  as savoir  récisément combien de cerfs com orte son élevage. Même si la ca ture des cervidés aux fins de marquage  eut effectivement s’avérer dangereuse en raison des bois que  ortent les cerfs en dehors du mois de mars et de la volonté des adultes de  rotéger les faons, et si les animaux  euvent  erdre leur re ère auriculaire en cours de vie  ar arrachage volontaire ou involontaire, il ne résulte  as de l’instruction que M. B... aurait effectué les diligences nécessaires  our doter l’ensemble de son che tel de marques d’identification, et ce, le  lus tôt  ossible a rès la naissance des animaux, alors que cette identification est  articulièrement im ortante  our distinguer les cerfs de l’élevage de ceux vivant en liberté à  roximité de l’établissement en cas de fuite ou d’intrusion, ce qui en l’es èce a déjà eu lieu au moins une fois. Enfin, l’intéressé n’a  orte aucun élément de nature à établir qu’il satisferait aux conditions  révues  ar ces dis ositions dérogatoires, tenant à l’existence d’un élevage en semi-liberté ou en grou e, ou à une situation où la ca ture  résente un risque  our l’animal ou  our la sécurité des intervenants.  
 
S’agissant de l’absence de  lan sanitaire : 
 
8. Il résulte de l’article 3 de l’arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage qu’il « est constitué  ar le regrou ement des éléments suivants : (…) ; - une fiche synthétique des données concernant l’encadrement zootechnique, sanitaire et médical de l’ex loitation  our chaque es èce animale ; (…) » et de son article 7 : « En ce qui concerne l’entretien des animaux et les soins qui leur sont a  ortés, le détenteur consigne ou classe dans le registre d’élevage les données suivantes : / 1. Les résultats d’analyse obtenus en vue d’établir un diagnostic ou d’a  récier la situation sanitaire des animaux ou de l’ex loitation ; / 2. Les com tes rendus de visite ou bilans sanitaires établis  ar tout intervenant visé à l’article 9 ; / 3. Les ordonnances, y com ris celles concernant les aliments médicamenteux ; / 4. Mention de l’administration de médicaments vétérinaires, y com ris aliments médicamenteux, avec l’indication : / - de la nature des médicaments (nom commercial ou à défaut substance(s) active(s) ; / - des animaux auxquels ils sont administrés, de la voie d’administration et de la dose quotidienne administrée  ar animal, ces mentions  ouvant être rem lacées  ar une référence à l’ordonnance relative au traitement administré si l’ordonnance com orte ces indications ; / - de la date de début et la date de fin de traitement ; / - lorsque le médicament administré aux animaux com orte une substance visée au II de l’article 254 du code rural, du nom de la  ersonne qui administre ce médicament et, s’il ne s’agit  as d’un vétérinaire ayant satisfait aux obligations  révues à l’article 309 du code rural, du nom du vétérinaire sous la res onsabilité duquel cette administration est effectuée ; / 5. Mention de la distribution d’aliments su  lémentés avec un additif relevant des catégories "antibiotiques", "coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses" ou "facteurs de croissance", avec l’indication du nom commercial ou à défaut du ty e d’aliment, des animaux auxquels ils sont distribués, des dates de début et fin de distribution ; / 6. Les étiquettes ou documents tenant lieu d’étiquetage des aliments  our animaux, y com ris  our les matières  remières non  roduites sur l’ex loitation et les aliments médicamenteux ; / 7. Les bons de livraison ou un renvoi aux factures concernant les médicaments vétérinaires qui ne sont  as soumis à  rescri tion et n’ont  as fait l’objet d’une ordonnance. ». 
 
9. Il résulte de l’instruction et notamment du ra  ort établi à la suite de l’ins ection du 29 se tembre 2020, que l’ins ecteur des services de la direction dé artementale de la cohésion sociale et de la  rotection des  o ulations a  ris connaissance, lors de cette visite, d’une seule ordonnance datée du 30 juillet 2019  our du vermifuge administré dans les aliments mais qu’aucun registre ni  lan sanitaire n’a  u lui être  résenté. Il n’a ainsi notamment  as été justifié du suivi vétérinaire des animaux de l’élevage, destiné à la  roduction de viande.  
 
S’agissant de la clôture de l’enclos des animaux : 
 
10. Même si M. B... a fait réaliser des travaux de réfection et de renforcement  onctuels de la clôture de l’enclos des animaux à la suite de la mise en demeure du 5 décembre 2018, il ressort des trois ra  orts établis à la suite de l’ins ection du 29 se tembre 2020, et en  articulier du ra  ort réca itulatif rédigé le 3 novembre 2020  ar les services de la direction dé artementale de la cohésion sociale et de la  rotection des  o ulations, qu’il a été constaté lors de cette visite du site que l’état général de la clôture, vieillissante, demeurait  roblématique en cas de  oussée des animaux et nécessitait de nouveaux travaux de consolidation  ar le rem lacement de  iquets de clôture  enchés ou mobiles et l’ancrage au sol du grillage. Le seul  rocès-verbal d’huissier établi le 17 novembre 2020 qui confirme en outre l’état vieillissant de la clôture ne suffit  as à établir que celle-ci res ecterait dorénavant les  rescri tions des arrêtés de mise en demeure.  
 
S’agissant de l’absence de  résence  ermanente d’une  ersonne titulaire d’un certificat de ca acité :  
 
11. Aux termes de l’article L. 413-2 du code de l’environnement : « Les res onsables des établissements d’élevage d’animaux d’es èces non domestiques, de vente, de location, de transit, ainsi que ceux des établissements destinés à la  résentation au  ublic de s écimens vivants de la faune locale ou étrangère, doivent être titulaires d’un certificat de ca acité  our l’entretien de ces animaux. », de l’article R. 413-25 de ce même code, « Le certificat de ca acité  révu  ar l’article L. 413-2 est  ersonnel. » et de l’article R. 413-34 de ce code : « La demande d’autorisation est accom agnée d’un dossier qui com rend : (…)5° Le certificat de ca acité du res onsable de la gestion de l’établissement. ».  ar ailleurs, l’article 2 de l’arrêté  réfectoral du 15 juillet 2004 autorisant l’ex loitation de l’établissement d’élevage en litige  révoit que l’établissement doit ré ondre en  ermanence de la  résence en son sein d’une  ersonne titulaire d’un certificat de ca acité. 
 
12. Le motif tiré de l’absence de  résence  ermanente d’une  ersonne titulaire d’un certificat de ca acité au sein de l’établissement ne figurait  as dans les deux mises en demeure du 5 décembre 2018 et du 6 mai 2019 et ne  eut dès lors légalement justifier l’arrêté attaqué  ortant fermeture de l’établissement. Il résulte toutefois de l’instruction que le  réfet aurait  ris la même décision en se fondant sur les autres motifs qui sont fondés ainsi qu’il a été dit aux  oints  récédents. Au demeurant, même si la  ersonne  résente sur le site qui s’occu e au quotidien de l’entretien et de l’alimentation des animaux n’est  as ca acitaire, M. A... B..., qui détient  ar un arrêté du  réfet du Territoire de Belfort du 25 octobre 1999 un certificat de ca acité  our un élevage d’environ 70 cerfs, dont deux cerfs et quinze biches  our la re roduction et qui réside dans le Territoire de Belfort, affirme, sans être contredit, se rendre  lusieurs fois  ar semaine dans l’établissement d’élevage. Cet établissement ne devait donc  as en tout état de cause être regardé comme méconnaissant l’obligation de l’article L. 413-2 du code de l’environnement ni même de l’article 2 de l’autorisation d’ex loitation du 15 juillet 2004. 
 
S’agissant du registre des entrées et sorties incom let : 
 
13. Aux termes de l’article L. 234-1 du code rural et de la  êche maritime « II.- Le registre d’élevage que doit tenir tout  ro riétaire ou détenteur d’animaux en a  lication des articles 102 et 105 du règlement (UE) 2016/429 du  arlement euro éen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant certains actes dans le domaine de la santé animale est régulièrement mis à jour. Il recense chronologiquement les données sanitaires, zootechniques et médicales relatives aux animaux élevés. Les modalités de mise en  lace et de détention de ce registre sont définies  ar arrêté du ministre chargé de l’agriculture ou  ar des règlements et décisions communautaires. Tout vétérinaire mentionne sur ce registre les éléments relatifs à ses interventions dans l’élevage ». L’arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage est venu  réciser les modalités selon lesquelles doit être tenu le registre d’élevage visé au II de l’article L. 234-1 du code rural et de la  êche maritime,  our tous les animaux des es èces dont la chair ou les  roduits sont susce tibles d’être cédés en vue de la consommation, à l’exce tion des coquillages et des crustacés marins, ainsi que des animaux détenus aux seules fins de l’autoconsommation. Il  récise ainsi en son article 2, que sont notamment concernés les élevages de gibiers et indique à son article 3 que le registre d’élevage com rend notamment les données relatives aux mouvements des animaux, à leur entretien et aux soins qui leur sont a  ortés ainsi qu’aux interventions des vétérinaires. S’agissant  lus  articulièrement des mouvements d’animaux, l’article 6 de l’arrêté indique qu’il convient de consigner dans le registre « la naissance d’un ou  lusieurs animaux, avec la date, le ty e d’animaux, ainsi que l’identification de chaque animal ou lot d’animaux », « la mort d’un ou  lusieurs animaux, avec la date, le ty e d’animaux, l’identification de chaque animal ou lot d’animaux concernés, ainsi que le bon d’enlèvement délivré dans le cadre du service  ublic de l’équarrissage », « la sortie d’un ou  lusieurs animaux vivants, avec la date, le ty e d’animaux, l’identification de chaque animal ou lot d’animaux qui sort, la cause de sortie, le nom de la  ersonne  hysique ou morale à laquelle est cédé ou confié l’animal ou le lot d’animaux, ainsi que, s’ils sont connus, les nom, numéro et adresse de l’ex loitation ou établissement de destination », « le cas échéant, l’abattage dans une tuerie située sur l’ex loitation en vue de la remise directe au consommateur final, avec la date de l’abattage, le nombre d’animaux abattus, l’identification du lot  roduit et la date de la dernière remise directe au consommateur final d’un  roduit issu de ce lot, ces mentions s’a  liquant sans  réjudice des dis ositions réglementaires relatives à l’abattage à la ferme. ».  ar ailleurs, aux termes de l’article 8 de l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’es èces non domestiques « Dans tous les lieux où sont détenus des animaux d’es èces non domestiques, le détenteur doit tenir un registre des entrées et sorties de ces animaux, à l’exce tion : - des établissements d’élevage, de vente et de transit des es èces de gibier dont la chasse est autorisée ; (…) ».  
 
14. Il résulte des dis ositions  récitées que l’établissement d’élevage d’es èces de gibier dont la chasse est autorisée destinées à la  roduction de viande est soumis à l’obligation de tenue d’un registre d’élevage mentionnant les entrées et sorties d’animaux, sans qu’y fassent obstacle les dis ositions de l’article 8 de l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’es èces non domestique.  
 
15. Le motif tiré de l’absence de registre d’élevage ne figurait  as dans les deux mises en demeure du 5 décembre 2018 et du 6 mai 2019 et ne  eut dès lors davantage fonder légalement l’arrêté attaqué  ortant fermeture de l’établissement alors même que la matérialité de ce grief est établie dès lors qu’il résulte des  ièces du dossier et notamment du ra  ort d’ins ection établi  ar les services de la direction dé artementale de la cohésion sociale et de la  rotection des  o ulations le 3 novembre 2020 à la suite de la visite du site du 29 se tembre 2020, que le registre des entrées et sorties des animaux de l’établissement est incom let en ce qui concerne l’enregistrement des animaux à la naissance et que les sorties des animaux sont enregistrées lors de l’abattage et que ceux non identifiés le sont  ost-mortem. Il résulte toutefois de l’instruction que le  réfet aurait  ris la même décision en se fondant sur les autres motifs retenus aux  oints  récédents.  
 
16. Il résulte de l’ensemble des manquements  récités, qui  erdurent de uis  lusieurs années et dont certains sont de nature à faire courir un risque sanitaire, s’agissant d’un élevage d’animaux destinés à la  roduction de viande dont la traçabilité doit être assurée, qu’en décidant, le 1er décembre 2020, la fermeture de l’établissement d’élevage, le  réfet du Doubs n’a  as commis d’erreur d’a  réciation. 
 
17. Il résulte de tout ce qui  récède que la SCEA des Buis et M. A... B... ne sont  as fondés à soutenir que c’est à tort que,  ar le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande.  ar suite, leur requête doit être rejetée en toutes ses conclusions.  
 
 
D E C I D E: 
 
 
Article 1er : La requête  résentée  ar la SCEA des Buis et M. A... B... est rejetée.  
 
Article 2 : Le  résent arrêt sera notifié à la SCEA des Buis et M. A... B..., à la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt de la mer et de la  êche. 
 
Co ie en sera adressée au  réfet du Doubs. 
 
 
 
 
 
 
 
Délibéré a rès l’audience du 18 se tembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
- M. Wallerich,  résident de chambre, 
- Mme Guidi,  résidente-assesseure, 
- Mme Barrois,  remière conseillère. 
 
Rendu  ublic  ar mise à dis osition au greffe, le 9 octobre 2025. 
 
 
La ra  orteure, 
 
 
 
 
 
Signé : M. BarroisLe  résident, 
 
 
 
 
 
Signé : M. Wallerich 
 
La greffière, 
 
 
 
 
 
Signé : E. Delors 
 
La Ré ublique mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt de la mer et de la  êche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les  arties  rivées, de  ourvoir à l’exécution de la  résente décision. 
 
 
 our ex édition conforme,  
La greffière, 
 
 
 
 
 
E. Delors