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quelconque interdiction de déplacement mais est également en situation irrégulière et son évacuation est demandée par VNF ; - il n'appartient pas à VNF mais au contrevenant, qui a fait preuve d'une passivité

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02061_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

Au vu de ces éléments, l’OFII ne pouvait déduire de la seule circonstance que le gérant de la société, également turc, parlait avec M.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02572_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

du procès-verbal dressé le 8 décembre 2016 dans lequel le gérant a reconnu devant la brigade de contrôle et de recherche des services fiscaux, avoir lui-même établi des factures au nom de la société Palavra

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00443_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

Il est protégé contre les infiltrations d'air parasites. () ; / 4.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02191_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

Il ne justifie pas d’attaches particulières en France et les rapports sociaux qu’il produit indiquent qu’il ne parlait pas français en arrivant et que son intégration a été freinée par cet obstacle.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_20DA01272_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

recevable ; - c'est à tort que le tribunal a retenu que le maître d'œuvre s'était vu confier une mission de base, excluant les études de diagnostic qui auraient permis de détecter la présence de parasites

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23NT01709_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

responsabilité ne peut être engagée dès lors que les désordres en litige ne sont pas imputables à un défaut de conception, qui n'a d'ailleurs pas été identifié, mais à des apports en eaux claires parasites

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA01065_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

S'agissant du rapport établi par son directeur le 11 septembre 2017, si la bonne volonté de Mme C est soulignée, néanmoins, il est également relevé sa passivité, son manque de recul ainsi que ses difficultés

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03533_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

B ne parlait pas le français, le refus de séjour qui lui a été opposé ne peut être regardé comme portant une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale au regard des buts poursuivis par l'autorité

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01085_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

part au déversement d'eaux usées non traitées dans les zones conchylicoles des traicts du Croisic et de Pen Bé en raison de la saturation du réseau de collecte des eaux usées due au recueil d'eaux parasites

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01675_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

Il est protégé contre les infiltrations d’air parasites. (…) / 3.

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT03281_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

A a déclaré qu'il n'avait pas déposer de demande d'asile en Espagne au motif qu'il ne parlait pas la langue de ce pays.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02593_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

octobre 2017, reprenant les termes du procès-verbal de clôture d'enquête du 23 décembre 2016, que l'administration a considéré que les factures de sous-traitance au nom d'une entreprise portugaise Palavra

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01411_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

forces policières croates avec cinq autres demandeurs d'asile, qu'il n'y avait aucun interprète et aucun examen individuel de la situation de chaque demandeur d'asile, qu'un demandeur d'asile, qui parlait

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_20PA02581_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

ventes d'équipements à cette société, datées de 2010, ces documents ne comportent aucune signature et le crédit de 18 470,15 euros apparaissant sur le compte de la société ouvert auprès de la Banque Palatine

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA02453_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

particulièrement circonstanciée de Mme F... qui l’a assisté lors de cet entretien, qui précise que « Mme E... lui a indiqué qu’on lui reprochait de mal faire son travail et que des clients se plaignaient, elle parlait

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03070_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

A... soutient que ce dernier, dont aucun texte n’imposait au tribunal de le choisir sur la liste des interprètes de la cour d’appel de Grenoble, ne parlait pas « bengali » mais « hindi », il ne le démontre

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01017_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

C... a déployé de nombreux efforts pour poursuivre sa scolarité et s’intégrer alors qu’il ne parlait pas le français à son arrivée en France et était quasi analphabète.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00397_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

B comprenait le français mais le parlait difficilement et fait également état d'actes de violence ayant conduit à exclure la famille de leur lieu d'hébergement d'urgence en octobre 2015.

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